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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés d'accès à l'Internet à haut débit rencontrées sur le territoire rural du Ternois (Pas-de-Calais). Actuellement, certaines communes des cantons d'Aubigny-en-Artois, Le Parcq, Heuchin et Saint-Pol-sur-Ternoise n'ont pas accès à l'Internet à haut débit, ce qui pénalise lourdement la population, ainsi que les entreprises. En effet, cet accès constitue un enjeu essentiel, que ce soit pour les services publics, pour le développement économique ou pour l'attractivité des territoires. En conséquence, il lui demande les mesures envisagées afin d'améliorer la couverture de l'ensemble de ce territoire rural par le réseau Internet à haut débit.
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Texte de la REPONSE :
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Au 30 septembre 2010, la France comptait 20,85 millions d'abonnements au haut débit ou au très haut débit dont 19,47 millions d'abonnements ADSL. En quelques années, l'accès haut débit est passé du statut de produit de luxe à celui de bien de grande consommation pour les ménages et de service de première nécessité pour les entreprises. En matière de couverture, 98,5 % de la population a accès au haut débit par ADSL. Le développement de la couverture en dégroupage se poursuit par ailleurs à un rythme soutenu, porté par les projets des collectivités territoriales et les opérateurs de groupeurs privés. 5 268 NRA étaient dégroupés à la fin du 3e trimestre 2010, ce qui représentait une couverture du territoire en dégroupage par au moins un opérateur s'élevant à 82 % des lignes. Dans le département du Pas-de-Calais, 0,37 % de la population ne peut pas avoir accès au haut débit par ADSL, la couverture y est donc globalement supérieure à la moyenne nationale. Les cartes de couverture publiées par France Télécom en application du décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la couverture du territoire par les services de communications électroniques permettent d'identifier les territoires sur lesquels certaines lignes demeurent inéligibles au haut débit par ADSL. Les pouvoirs publics sont engagés dans la lutte contre la fracture numérique du haut débit et se sont fixé comme objectif une généralisation de l'accès haut débit sur le territoire, conformément au plan France numérique 2012. Pour améliorer la couverture de la commune par les réseaux haut débit, plusieurs solutions techniques sont envisageables. Les technologies hertziennes peuvent en effet constituer des alternatives ou des compléments à l'ADSL. La boucle locale cuivre peut également être modernisée afin d'augmenter l'éligibilité des abonnés au haut débit. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 prévoit en ce sens que l'opérateur historique est tenu de fournir une offre d'accès à sa boucle locale au niveau du sous-répartiteur. L'évolution cet été de l'offre de France Télécom permet aujourd'hui que soient préparés les projets de montée en débit sur la boucle locale cuivre. En outre, un projet de recommandations sur la mise en oeuvre de la montée en débit a été dernièrement mis en consultation publique par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Pour permettre aux 465 000 foyers qui n'ont aujourd'hui pas accès à l'ADSL d'accéder rapidement au haut débit et de bénéficier notamment de débits supérieurs ou égaux à 512 kbit/s, le Gouvernement a lancé le 3 décembre 2009 un label « haut débit pour tous » qui permet de mettre en valeur les offres d'accès au haut débit disponibles sur l'intégralité d'un territoire dans des conditions équitables (35 EUR/mois) et techniquement satisfaisantes. À ce jour, quatre offres d'accès à Internet disponibles sur l'intégralité du territoire métropolitain bénéficient du label « haut débit pour tous ». Ces offres s'appuient sur une technologie satellitaire qui offre des débits descendants supérieurs à 2 Mbit/s et permet d'échanger des courriels, des fichiers de taille raisonnable, de consulter et d'utiliser la plupart des sites Internet accessibles au public. L'action des collectivités territoriales en faveur du déploiement des réseaux de communication électronique a été soulignée par l'ARCEP dans un rapport publié en décembre 2008. S'agissant du dégroupage, l'autorité a notamment souligné que près de 40 % des centraux téléphoniques dégroupés à ce jour, représentant 4,6 millions de lignes, l'ont été en s'appuyant sur un réseau d'initiative publique. Afin de donner aux collectivités les moyens d'agir précisément, la LME prévoit que celles-ci puissent demander aux opérateurs et gestionnaires d'infrastructures qu'ils leur communiquent gratuitement les informations relatives au déploiement de leurs réseaux et infrastructures. Au-delà de la couverture du territoire par les réseaux haut débit, le programme national « très haut débit », présenté le 14 juin 2010 par le Premier ministre, a pour objectif final que tous les foyers aient accès à un service très haut débit grâce à la technologie la mieux adaptée à leur territoire. Ce programme s'appuie sur les 2 MdEUR qui sont mis à disposition du déploiement du très haut débit dans le cadre des investissements d'avenir. Il vise, d'une part, à créer un véritable effet de levier sur l'investissement privé tout en favorisant le co-investissement des différents acteurs ; et, d'autre part, à soutenir simultanément, par un cofinancement de l'État, les projets d'aménagement numérique portés par les collectivités territoriales et s'inscrivant en complémentarité avec ceux des opérateurs, dans les conditions prévues par la loi de décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Dans le cadre de ce programme, une consultation publique vient d'être conduite afin d'engager une réflexion sur la couverture du territoire dans les zones les moins denses. Au-delà de la généralisation à moyen terme du très haut débit, notamment par d'autres moyens que le déploiement de la fibre optique, l'objectif est également d'offrir dans l'intervalle un service à haut débit terrestre de qualité sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les zones où le déploiement de solutions très haut débit n'est pas envisageable à horizon proche. Les projets portés par les collectivités territoriales susceptibles de bénéficier du soutien de l'État dans le cadre du programme national « très haut débit » devront notamment être prévus dans des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. Conformément à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, ces schémas doivent aujourd'hui être élaborés à l'échelle au moins d'un département et associer les opérateurs et collectivités territoriales afin que soit engagée une démarche concertée visant à améliorer la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques.
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