|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA des dépenses liées aux obsèques. La réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémations, ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent, figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. Or, aujourd'hui, la France applique un taux de TVA de 19,6 % alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires (Italie, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède) ou appliquent un taux réduit de TVA (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne). Ces écarts de TVA sont en contradiction avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants de l'Union européenne et créent des distorsions de concurrence entre les entreprises de services funéraires en Europe. Ils créent des discriminations significatives dans les zones frontalières entre les familles qui sont de plus en plus fréquemment confrontées à la nécessité de rapatrier des corps. Ainsi, la famille d'une personne de nationalité française décédée en Belgique aura intérêt à choisir un entrepreneur belge, qui n'applique qu'un taux de TVA réduit, et qui interviendra sur le territoire français, comme le permet la liberté de circulation instaurée par le traité de Rome. Les dépenses d'obsèques sont pour la plupart obligatoires. D'autres sont rendues nécessaires par différentes raisons. Elles constituent en tout cas, pour la plupart, des dépenses de première nécessité, sinon obligatoires, du moins incontournables. D'autre part, les modalités de taxation sont elles-mêmes incohérentes. En effet, les transports de corps, vers leur domicile ou un funérarium, de personnes décédées, en application de la réglementation sur les transports de voyageurs, supportent une TVA à 5,5 % alors que le transport par ambulance du malade à la clinique ou à l'hôpital n'est pas soumis à la TVA. En 2006, la dépense moyenne d'une famille pour des obsèques s'élève à 2 200 euros (HT). La réduction du taux de TVA à 5,5 % permettrait de diminuer le coût des obsèques d'environ 300 euros. La défense du pouvoir d'achat est une des priorités du Gouvernement, c'est dire ce dont nos concitoyens pourraient bénéficier. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle serait susceptible de prendre afin de remédier à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. S'agissant de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur dès lors qu'à ce stade la France estime fondée l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux prestations de transports de corps par véhicules et du taux normal de la TVA aux autres opérations. La Commission ayant décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice, les autorités françaises vont poursuivre la défense de leur analyse devant le juge communautaire.
|