FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 13550  de  M.   Néri Alain ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Puy-de-Dôme ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  25/12/2007  page :  8150
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  équilibre financier
Analyse :  maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales
Texte de la QUESTION : M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que les caisses d'assurance maladie, lors de leurs remboursements, procèdent au découpage des actes et retiennent un euro sur chaque acte, bien que tous les actes aient fait l'objet d'une seule prescription par le médecin et d'un unique paiement par l'assuré. Ce procédé choque de nombreux patients, qui se sentent une nouvelle fois pénalisés, et il est totalement injuste et inacceptable. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si elle entend remédier rapidement à cet état de fait.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Auvergne N