|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réaffectation des fonds FEDER décidée par l'État en région Aquitaine. Il indique qu'une convention FEDER a été conclue entre l'Union européenne, l'État et le Sycovap (syndicat mixte pour la mise en oeuvre du contrat de ville de l'agglomération périgourdine) au titre des « politiques de la ville » sur la période 2007-2013, prévoyant l'allocation d'une enveloppe de 5 millions d'euros sur 2007-2010 et, le cas échéant, un possible abondement supplémentaire en faveur des quartiers sensibles sur 2011-2013. Il constate qu'au terme de la première tranche, M. le préfet de région a informé les élus représentants le Sycovap que cette seconde enveloppe FEDER ne leur serait pas attribuée mais qu'elle serait affectée à hauteur de 12 millions d'euros pour financer la construction du seul et unique projet de centre culturel technique du vin à Bordeaux, alors que ce projet ne rentre dans aucun des axes du FEDER. Il lui demande que les engagements de l'État faits au nom de l'Europe soit respectés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
RÉPARTITION DES SUBVENTIONS DU FEDER EN AQUITAINE Mme la présidente. La parole est à M. Pascal
Deguilhem, pour exposer sa question, n° 1356, relative à la répartition des
subventions du FEDER en Aquitaine.
M. Pascal Deguilhem. Ma
question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales. Elle concerne la réaffectation des fonds FEDER
décidée par l'État en région Aquitaine.
Nous constatons de façon générale une
diminution des fonds communautaires. Ainsi, sur la période 2000-2006, 659
millions d'euros avaient été attribués à la région Aquitaine contre 579 millions
seulement pour la période 2007-2013, soit une baisse nette de 11,4 %.
Une
convention FEDER a été conclue entre l'Union européenne, l'État et le SYCOVAP -
le Syndicat mixte pour la mise en oeuvre du contrat de ville de l'agglomération
périgourdine - au titre des politiques de la ville sur la période 2007-2013,
prévoyant l'allocation d'une enveloppe d'un peu plus de 5 millions d'euros et,
le cas échéant, une possible augmentation en faveur des quartiers sensibles pour
2011-2013.
Très récemment, M. le préfet de région a cependant informé les
élus aquitains, et donc les représentants du SYCOVAP, que l'enveloppe FEDER
serait ponctionnée de 12 millions d'euros pour financer le seul projet de centre
culturel et touristique du vin à Bordeaux, alors que ce projet ne s'inscrit dans
aucun des axes ni dans aucune des procédures du FEDER.
Cette décision
constitue, à notre sens, un véritable détournement du fonds au profit de la
métropole régionale. Elle risque de mettre à mal de nombreux projets, notamment
ceux du SYCOVAP en faveur des quartiers en difficulté. Je dénonce donc, avec mes
collègues, l'absence de concertation et de démarche partenariale dans la mise en
oeuvre des politiques européennes régionales. Cette situation a d'ailleurs fait
l'objet de motions communes de plusieurs départements d'Aquitaine à l'encontre
de l'autorité de gestion, à savoir le préfet de région.
Nous dénonçons aussi
le fait que cette réaffectation va à l'encontre des objectifs de cohésion
sociale et de développement équitable de nos territoires.
Enfin, nous
déplorons que les fonds structurels attribués dans le cadre des dotations
régionales puissent servir de variable d'ajustement devant le désengagement de
l'État.
Nous demandons donc au ministre de confirmer que les engagements
financiers de l'État fait au nom de l'Europe seront respectés et affectés sur
les actions contractualisées.
Mme la présidente. Monsieur le
député, le Gouvernement a réaffecté votre question au ministre de l'agriculture.
Mais c'est Mme la ministre des sports qui va finalement vous répondre...
(Sourires.)
La parole est à Mme la ministre des sports.
Mme
Chantal Jouanno, ministre des sports. Monsieur le député, je
vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui reçoit en
ce moment le ministre roumain de l'agriculture, dans le cadre de la présidence
française du G20.
Vous l'avez interrogé sur la mise en oeuvre du programme
FEDER en Aquitaine, et en particulier sur les actions relevant de la politique
de la ville menées en Dordogne ainsi que sur les engagements pris par
l'État.
La mise en oeuvre du programme opérationnel FEDER 2007-2013 fait
l'objet, en Aquitaine comme dans les autres régions de France, d'une action
partenariale locale associant l'État, le conseil régional, les conseils généraux
et les partenaires consulaires et économiques. Alors que ce programme est à ce
jour engagé à hauteur de 57,3 %, soit 227 millions d'euros de crédits FEDER
programmés, il revient au partenariat local de conduire un exercice stratégique
de priorisation des dossiers à programmer, en fonction de leur intérêt
structurant et régional démontré.
C'est l'objet des démarches actuellement en
cours en Aquitaine, qui ont été présentées le 11 février dernier par l'État, en
relation avec le conseil régional.
Des réunions de travail associant les
services de l'État, du conseil régional d'Aquitaine et des conseils généraux se
tiendront dans les prochains jours pour préciser les modalités de sélection des
dossiers, en fonction notamment de leur maturité, de la réunion des conditions
de cofinancement et du délai de réalisation des projets. Un dossier programmé
qui ne respecterait pas l'échéancier de sa réalisation annoncée se verrait ainsi
déprogrammé.
Concernant la politique de la ville en Dordogne et la
mobilisation des crédits européens, les engagements de l'État seront tenus,
ainsi qu'il a été précisé dans un courrier en date de 4 avril 2008 par le préfet
de région, informant le président du SYCOVAP qu'il réservait pour le projet
urbain intégré, dont ce dernier est chef de file, un montant indicatif de
subventions FEDER de 5 millions d'euros. Cet engagement sera respecté.
Le
courrier évoquait également la possibilité d'" envisager ultérieurement un
redéploiement de crédits au profit des projets urbains ". Il ne s'agissait pas
d'un engagement, mais d'une éventualité. Le succès du programme et la montée en
puissance de projets structurants obligent en effet aujourd'hui l'autorité de
gestion à effectuer des choix de programmation qui auront un impact sur
l'ensemble des axes du programme. Ils seront réalisés dans le cadre du
partenariat local et dans le respect des engagements pris.
Mme la
présidente. La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. Pascal
Deguilhem. Nous avons donc la confirmation que 12 millions d'euros
destinés à la politique de la ville ont été réaffectés à la réalisation d'un
projet qui n'est pas éligible aux fonds FEDER.
|