|
Texte de la REPONSE :
|
APPLICATION DE LA TVA AU TAUX RÉDUIT À L'OPÉRATION DE
CONSTRUCTION D'UN EHPAD À DOUARNENEZ Mme la
présidente. La parole est à Mme Annick Le Loch, pour exposer sa
question, n° 1358, relative à l'application de la TVA au taux réduit à
l'opération de construction d'un établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes à Douarnenez.
Mme Annick Le Loch. Ma
question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
mais elle aurait très bien pu être soumise également à M. le ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, qui en
a d'ailleurs été saisi par courrier. Cela dit, en plein lancement du débat sur
la dépendance, et parce que le fond de la question relève avant tout du champ
des solidarités envers les personnes âgées dépendantes, c'est de vous, madame la
secrétaire d'État, que j'attends une réponse précise.
Mon interrogation porte
sur l'absence d'application, à ce jour, de la TVA au taux réduit de 5,5 % à
l'opération de construction de la résidence " Les Jardins du Clos ",
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes situé à
Douarnenez.
Approuvé en novembre 1999 par le conseil d'administration de
l'hôpital, ce projet, lourd à conduire et complexe à boucler, a nécessité plus
de trois ans de travaux et 18,4 millions d'euros de budget avant d'aboutir, le
16 novembre dernier, à l'ouverture de cet établissement de 170 places.
Tandis
que la réalisation de cette opération s'est inscrite dans le cadre d'un prêt
locatif social, que l'établissement semble remplir les critères lui permettant
de bénéficier du taux réduit de TVA et qu'un engagement en ce sens a été pris en
septembre 2006 par les services déconcentrés de l'État, la demande de
remboursement de TVA, qui a été présentée par le directeur le 21 juillet 2010
pour un montant de 2,4 millions d'euros, se voit opposer un refus, ou à tout le
moins une absence de réponse, de la part de la direction départementale des
services fiscaux du Finistère.
Cette position de l'administration remet en
cause le montage financier de l'opération initialement posé et contraint
aujourd'hui le centre hospitalier dont relève l'EHPAD à ouvrir une ligne de
trésorerie au risque de connaître une augmentation de son endettement.
Tandis
qu'était lancé, il y a quelques années, à grand renfort de communication, le
plan " solidarité grand âge " et que les établissements comme les Jardins du
Clos, étaient censés bénéficier d'un taux de TVA de 5,5 % - l'une des mesures
phares de ce plan -, on comprend difficilement aujourd'hui les raisons de la
volte-face ainsi opérée.
Je rappelle ce que disait le ministre de l'époque,
M. Bas : " Quatorze points de TVA en moins, c'est autant de charges que les
établissements n'auront pas à supporter. C'est important pour les porteurs de
projets qui ont souvent du mal à boucler leur budget. C'est important pour que
la modernisation des établissements puisse être menée sans peser sur les tarifs
".
Il importe, madame la secrétaire d'État, que cet EHPAD obtienne rapidement
le reversement de la TVA tel qu'escompté dans le plan de financement de
l'opération, car il ne saurait être question que les revirements de l'État
fragilisent une structure nouvellement créée ou entraînent une augmentation du
tarif hébergement supportée par ses résidants. Et comme je ne doute pas que vous
partagiez cet objectif, je vous remercie de bien vouloir me confirmer que les
engagements de l'État envers les Jardins du Clos seront bien honorés dans les
meilleurs délais.
Mme la présidente. La parole est à Mme la
secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion
sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État
auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la
députée, vous avez appelé mon attention sur l'absence d'application à ce jour de
la TVA au taux réduit à 5,5 % à l'opération de construction de la résidence "
les Jardins du Clos ", nouvel établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes de 170 places, situé à Douarnenez.
Vous indiquez qu'un engagement
en ce sens avait été pris en septembre 2006 par les services déconcentrés de
l'État puisque la réalisation de cet établissement s'était effectuée notamment
grâce à un prêt locatif social, lui permettant d'être éligible au bénéfice du
taux réduit de TVA.
Toutefois, la demande de remboursement de TVA présentée
le 21 juillet 2010 pour un montant de 2,4 millions d'euros s'est vue opposer un
refus de la direction départementale des services fiscaux du
Finistère.
Compte tenu des enjeux importants de ce dossier, je tiens à vous
indiquer que Roselyne Bachelot et moi-même avons pris l'attache du ministre du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'État afin que soient
précisément clarifiés les motifs qui ont conduit les services fiscaux du
Finistère à une telle décision, ce qui pourra naturellement, madame la députée,
amener l'administration à reconsidérer sa position s'il y a lieu.
Je veux
rappeler que depuis 2006, le Gouvernement a ouvert l'accès aux prêts locatifs
sociaux aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ils
étaient jusque-là exclusivement réservés aux structures destinées à accueillir
des personnes suffisamment autonomes pour accéder à un logement
privatif.
Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures de cohésion sociale, les
opérations de construction ou de rénovation des établissements publics et privés
agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée bénéficient du
taux réduit de TVA à 5,5 % dans le cadre de conventions avec le représentant de
l'État dans le département. Cette disposition, qui concerne la totalité des
établissements pour personnes handicapées, est applicable aux établissements
pour personnes âgées s'ils sont éligibles aux prêts locatifs sociaux, mais sans
qu'il leur soit nécessaire d'obtenir effectivement un tel prêt.
Cette mesure
a un double effet bénéfique sur l'hébergement des personnes âgées dépendantes.
Elle contribue tout d'abord à favoriser et accélérer les travaux de
modernisation des établissements en réduisant le coût de l'investissement, vous
l'avez évoqué en citant Philippe Bas. Elle bénéficie également aux résidents et
à leurs familles en leur offrant un confort accru et de meilleures conditions de
vie.
En effet, et c'était le sens de votre citation, la baisse de quatorze
points de TVA sur les travaux permet aussi de diminuer l'impact du coût de
l'investissement sur le tarif d'hébergement, et d'améliorer la solvabilité des
personnes âgées accueillies en établissement.
Cette mesure est d'ailleurs
tout à fait cohérente avec la réforme que le Gouvernement mène actuellement sur
le champ de la dépendance de nos aînés.
Dès que les services de mon collègue
reviendront vers Roselyne Bachelot et moi-même, nous vous le ferons savoir,
madame la députée.
Mme la présidente. La parole est à Mme
Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch. Madame la secrétaire
d'État, j'ai effectivement évoqué dans ma question la sollicitation du ministre
du budget, mais il y a quelque chose de déroutant dans ce dossier. La parole de
l'État a été donnée en 2006 et 2007 sur l'application du taux de TVA réduit, et
aujourd'hui, l'État revient sur une décision qui a été annoncée.
Où est la
parole de l'État, où est l'encouragement à la création d'établissements pour
personnes âgées dépendantes ? C'est d'autant moins supportable que cela a des
conséquences sur l'endettement de l'hôpital, et peut-être demain sur le coût
d'hébergement des personnes âgées. Il est assez déroutant de ne pas avoir de
réponse après tous les engagements pris.
Mme Marie-Anne
Montchamp, secrétaire d'État. C'est certain.
|