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Texte de la QUESTION :
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M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le décret n° 2011-64 relatif au poids total roulant des véhicules routiers qui vient de paraître le 17 janvier 2011. Ce décret permet le passage de la limite de charge des poids lourds de 40 tonnes à 44 tonnes pour les transports de produits agricoles et agroalimentaires et met en place une éco-redevance poids lourds pour tous les autres produits. Le dernier alinéa de l'article 10 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoyait que le Gouvernement présenterait un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part, sur la réduction de la vitesse des poids lourds à 80 km/h sur les autoroutes avec interdiction de dépasser. Lors des débats entourant cette loi, la possibilité d'autoriser la généralisation du 44 tonnes avait fait l'objet de nombreux amendements qui n'avaient pas été votés et son prédécesseur, Dominique Bussereau, avait décidé de remettre à l'étude ce point précis de la loi car, selon lui, la « généralisation de l'autorisation de circulation des poids-lourds de 44 tonnes ne donne pas un bon signal, en termes d'image, au moment du Grenelle de l'environnement. L'étude est donc nécessaire » (Sénat, 1er juillet 2009). De plus, un récent rapport de l'OEET (Observatoire environnement et énergie des transports) portant sur l'introduction des camions de 25,25 m démontre que cette généralisation ne diminuera en rien le nombre de poids lourds et, par voie de conséquence, les émissions de CO2. Aujourd'hui, si le décret a bien été promulgué, on déplore l'absence du fameux rapport. Considérant que cette décision est un véritable contre-signal aux engagements du Grenelle, il lui demande quelles sont les raisons qui ont nécessité la décision de la généralisation du 44 tonnes avant la transmission du rapport prévu par la loi Grenelle I au Parlement. Il le questionne aussi sur les dispositions qu'il compte prendre pour limiter la vitesse des poids lourds avec interdiction de dépassement comme suggéré dans cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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RÉGLEMENTATION DU POIDS ET DE LA VITESSE DES POIDS LOURDS Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand
Pancher, pour exposer sa question, n° 1359, relative à la réglementation du
poids et de la vitesse des poids lourds.
M. Bertrand
Pancher. Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, ma question
s'adressait à M. le secrétaire chargé des transports mais je ne doute pas que
vous pourrez y répondre avec le talent que nous vous connaissons. (Sourires.)
Elle a trait au décret relatif au poids total des véhicules routiers qui est
paru le 17 janvier 2011.
Ce décret porte la limite de charges des poids
lourds de 40 à 44 tonnes pour les transports de produits agricoles et
agroalimentaires et instaure une éco-redevance spécifique pour les autres
produits.
Le dernier alinéa de l'article 10 de la loi de programmation
relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoyait que le
Gouvernement présenterait un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs,
d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids
lourds de plus de 44 tonnes, et, d'autre part, à la réduction à 80 kilomètres
par heure de la vitesse des poids lourds sur les autoroutes, avec interdiction
de dépasser.
Lors des débats entourant cette loi, le passage aux 44 tonnes
avait fait l'objet de nombreux amendements qui n'avaient pas été votés, et le
précédent secrétaire d'État aux transports, Dominique Bussereau, avait décidé de
remettre à l'étude ce point précis de la loi car, selon lui, la généralisation
de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes " ne donnait pas
un bon signal, en termes d'image, au moment du Grenelle de l'environnement ". De
plus, un récent rapport de l'Observatoire énergie, environnement, transports,
portant sur l'introduction des camions de 25,25 mètres, démontre que cette
généralisation ne réduira nullement le nombre de poids lourds ni, par
conséquent, les émissions de CO2.
Aujourd'hui, si le décret a bien été
promulgué, nous déplorons l'absence du fameux rapport. Considérant que cette
décision est un contre-signal aux engagements du Grenelle, j'aimerais connaître
les raisons qui expliquent la décision de généraliser les 44 tonnes avant la
transmission au Parlement du rapport prévu par la loi.
J'aimerais également
savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, comme la loi le
prévoyait également, pour limiter la vitesse des poids lourds avec interdiction
de dépasser.
Mme la présidente. La parole est à M. le
secrétaire d'État chargé du logement.
M. Benoist Apparu,
secrétaire d'État chargé du logement. Monsieur le député, l'autorisation
que vous évoquez a été donnée par le décret du 17 janvier 2011, qui fait suite
aux engagements pris courant 2010 par le Président de la République pour aider
la filière agricole, dont la compétitivité a été particulièrement fragilisée par
le contexte économique.
Les études sur les impacts relatifs à une
généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes
ont été menées conformément aux engagements des débats sur la loi " Grenelle 2
". Elles ont mis en évidence le fait que cette mesure devrait avoir un effet
positif sur l'économie, tout en préservant l'environnement. En effet, l'enjeu
est de susciter des économies de trafic et d'émissions de CO2 en limitant le
nombre d'ensembles routiers circulant sur les routes grâce à l'optimisation des
chargements. La réduction estimée des émissions de gaz à effet de serre est de
100 000 tonnes par an. Aussi la mesure d'autorisation de circulation bénéficiant
aux produits agricoles et agro-alimentaires sera-t-elle étendue, en 2012, à tous
les types de marchandises, de façon concomitante avec l'introduction de
l'écotaxe poids lourds dont la mise en oeuvre est prévue par le code général des
douanes.
Cette disposition est fortement encadrée, bien entendu, afin de
préserver à la fois les infrastructures routières et l'environnement. Afin de
limiter l'impact sur les chaussées des 4 tonnes supplémentaires autorisées, les
poids lourds chargés à 44 tonnes devront, à partir de 2014, être progressivement
équipés de six essieux au lieu de cinq, de façon à mieux répartir la charge. Par
ailleurs, le décret permet aux préfets de fixer des itinéraires ou des
restrictions à la circulation pour les véhicules circulant à plus de 40 tonnes
dès lors que les exigences de sécurité routière ou de préservation du bon état
de la route et de la voirie le justifient.
À partir de 2019, seuls les poids
lourds équipés de six essieux et répondant aux dernières normes européennes,
donc très peu émissifs, seront autorisés à circuler à 44 tonnes.
Les deux
rapports prévus à l'article 11 de la loi du 3 août 2009, l'un relatif à la
généralisation de la circulation des poids lourds de 44 tonnes, l'autre à la
réduction de la vitesse des poids lourds à 80 kilomètres par heure sur autoroute
et à l'interdiction de dépasser sur ces axes, seront bientôt transmis au
Parlement.
Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand
Pancher.
M. Bertrand Pancher. Vous avez insisté sur la
généralisation de la taxe poids lourds, attendue par l'ensemble des acteurs et
des organisations du Grenelle de l'environnement. Dont acte. En tout cas, je
vous remercie pour les précisions que vous venez de me donner, qui étaient
attendues par l'ensemble des organisations environnementales.
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