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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les différences de plafonds entre un couple et une personne célibataire en matière de crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables. En effet, lorsque des particuliers souhaitent équiper leur logement d'appareils permettant de réaliser des économies d'énergie ou d'utiliser des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire individuel, chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermique, etc.), ils peuvent bénéficier d'un montant de crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est plafonné pour une même résidence à hauteur de 8 000 euros pour les personnes célibataires et à 16 000 euros pour les personnes vivant en couple, cette somme pouvant être majorée de 400 euros par personne à charge. Si l'on ne peut que se satisfaire de la mise en oeuvre de mesures incitatives pour encourager l'équipement des habitations en appareils plus respectueux de l'environnement, il apparaît regrettable que les personnes célibataires, alors qu'elles ne touchent qu'un salaire, ne puissent pas bénéficier du même montant que les personnes vivant en couple ; le prix desdits équipements étant sensiblement identiques. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend remédier à ces différences entre personnes célibataires et personnes vivant en couple afin de leur permettre de s'équiper plus facilement en appareils et matériaux d'économies d'énergies et d'énergies renouvelables.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont opéré une refonte complète du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale organisée autour de deux axes majeurs, l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales. Cette refonte s'est accompagnée d'une augmentation substantielle des plafonds pluriannuels de ce crédit d'impôt pour tenir compte du coût plus élevé, en raison des critères de performance retenus, des équipements, matériaux et appareils éligibles. Ainsi, les dépenses qui ouvrent droit à cet avantage fiscal ne peuvent excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et pour un même contribuable, une limite fixée à 8 000 EUR pour une personne seule, et à 16 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune, majorée de 400 EUR par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts (CGI). Les plafonds de dépenses prévus pour l'application du crédit d'impôt sur le revenu pour équipements de l'habitation principale prévu à l'article 200 quater du CGI ont été déterminés pour tenir compte de la manière la plus équitable possible des conditions de logement des contribuables, selon leur situation de famille. Il ressort en effet que l'importance des dépenses d'équipements effectuées dans l'habitation principale est, en général, fonction de la superficie du logement, qui est, en principe, d'autant plus étendue que le nombre des occupants est élevé. Par ailleurs, il est rappelé que les aménagements apportés par l'article 83 de la loi de finances pour 2006 ont conduit à relever le taux du crédit d'impôt de 40 % à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur spécifiques et de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermique et appareils de régulation du chauffage installés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition d'un logement achevé avant le 1er janvier 1977. Cet avantage fiscal, comme ceux qui concourent avec lui aux politiques publiques en matière de préservation de l'environnement, a fait l'objet d'études dans le cadre du Grenelle de l'environnement, dont les travaux devraient aboutir à l'émergence de mesures nouvelles et concrètes en faveur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
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