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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les risques potentiels pour la santé publique de l'exposition aux champs électromagnétiques. Une proposition de loi déposée lors de la précédente législature (n° 2491 - août 2005) par des députés de gauche et de droite, dont Mme Kociusko-Morizet, faisait état des risques liés aux installations et aux appareils de téléphonie mobile et préconisait des dispositions pour les réduire. Ces risques, dont une potentialité cancérigène, avaient été signalés par l'OMS dès 2002. Une étude scientifique internationale, publiée en septembre dernier, par des chercheurs qui travaillent depuis dix ans dans ce domaine, loin de lever les craintes, recommande des mesures de gestion de risques. Alors que plusieurs pays européens dont l'Allemagne ont pris, par précaution, des mesures telles que la suspension du développement du WI-FI, que compte faire la France pour prémunir sa population contre ces risques potentiels ? Il lui demande si elle va notamment mettre en pratique les préconisations formulées en 2005 dans la proposition de loi qu'elle avait cosignée.
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Texte de la REPONSE :
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Face au développement des techniques de communication sans fil, les populations sont de plus en plus exposées à de faibles niveaux de champs de radiofréquence provenant de différents émetteurs : tour de télé et radiodiffusion, borne wifi, et stations de base de téléphonie mobile. L'exposition du public aux champs électromagnétiques en général a fait l'objet d'une première recommandation de l'Union européenne le 12 juillet 1999. Cette recommandation, qui couvre toute la gamme des rayonnements non ionisants (de 0 à 300 GHz), a pour objectif d'apporter aux populations « un niveau élevé de protection de la santé contre les expositions aux champs électromagnétiques ». Ces valeurs ont été récemment confirmées dans l'avis rendu le 29 mars 2007 par le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN). Par arrêté du 17 mai 2001, l'État a rendu obligatoire, pour tous les ouvrages nouveaux, le respect de cette recommandation européenne pour tous les champs d'extrêmement basse fréquence. En outre, conscient des interrogations suscitées par le développement de ces technologies, l'État a pris de nombreuses dispositions supplémentaires afin de faciliter l'information du public et la concertation dans ce domaine. Des organismes accrédités peuvent effectuer des mesures de niveaux d'exposition selon un protocole précis afin de s'assurer du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques établies par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Une cartographie permettant de connaître l'implantation des différentes stations de base de téléphonie mobile ainsi que le résultat des mesures de champs effectuées, est consultable sur le site www.cartoradio.fr. La circulaire du 16 octobre 2001 présente l'état des lieux des différentes dispositions réglementaires encadrant l'implantation des stations de base de téléphonie mobile. Cette circulaire fournit aux gestionnaires d'immeubles et aux opérateurs de téléphonie des règles simples pour l'implantation des stations de base de radiotéléphonie mobile, permettant notamment de respecter les limites d'exposition du public fixées par le décret susvisé. Ce décret impose également aux opérateurs de téléphonie mobile de tout mettre en oeuvre afin, qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par l'équipement ou l'installation soit aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu. Ainsi, ces établissements ne doivent pas être atteints directement par le faisceau de l'antenne. Par ailleurs, la loi relative à la politique de santé publique, promulguée le 9 août 2004, prévoit deux mesures permettant d'une part d'assurer le contrôle de l'exposition des populations aux champs électromagnétiques et d'autre part d'améliorer l'information de la population vis-à-vis de l'implantation des stations radioélectriques. Ainsi l'arrêté du 4 août 2006, pris au titre de l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, donne la possibilité au préfet de réaliser des mesures des champs électromagnétiques afin de contrôler le respect des niveaux d'exposition de la population. Enfin, l'arrêté du 4 août 2006, pris au titre de l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques, permet au maire de connaître l'ensemble des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune. L'importance de ce sujet conduit à maintenir une veille scientifique, tant au niveau national qu'au niveau communautaire. Au plan national, l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) assure cette veille, en appui aux pouvoirs publics en charge de la réglementation. Certaines dispositions sont donc prévues, mais sont encore trop peu respectées. Par ailleurs, elles s'avèrent insuffisantes et la proposition de loi n° 2491 du mois d'août 2005 visait à en préciser certains aspects. Les travaux du Grenelle de l'environnement, dont les tables rondes finales ont eu lieu au mois d'octobre 2007, ont retenu, concernant la téléphonie mobile : de rassembler les résultats scientifiques sur les radiofréquences et la santé, notamment sur la téléphonie mobile ; d'étudier la faisabilité d'une campagne de mesure ; à l'instar de ce que font déjà les autres pays européens, de déterminer la valeur limite d'émission en matière de téléphonie mobile. L'ensemble de ces propositions est actuellement débattu et précisé au sein du Comité opérationnel « veille sanitaire et risques émergents ». Une partie concernant l'électromagnétisme, intégrée au chapitre « Risques santé environnement », constituera une des composantes de la loi programme issue des conclusions du Grenelle de l'environnement, dont la présentation au Parlement est prévue pour le printemps 2008.
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