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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la non-prise en compte du secteur de l'entretien et de la réparation automobile lors des discussions qui ont eu lieu à l'occasion du Grenelle de l'environnement. En effet, les mesures envisagées concernent principalement l'aide à l'achat d'un véhicule neuf et la taxation des plus polluants. Or l'entretien et la réparation automobile représentent plus de 40 000 entreprises employant près de 180 000 salariés, le secteur étant constitué principalement d'entreprises artisanales, acteurs de proximité. La profession souhaite l'adoption d'un dispositif complémentaire portant sur l'entretien et la réparation afin de garantir, dans la durée, la préservation de l'environnement et la sécurité des usagers de la route. À travers la Fédération nationale de l'artisanat automobile, les professionnels proposent l'application d'un taux de TVA à 5,5 % pour la réparation automobile, le renforcement du contrôle technique VL, la mise en oeuvre du contrôle technique deux-roues et l'accès aux informations techniques pour les réparateurs indépendants. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement entendra réserver à ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Les prestations d'entretien, de réparation et de contrôle technique effectuées par les professionnels du secteur de l'automobile ne figurent pas sur la liste communautaire des services susceptibles de bénéficier du taux réduit prévue à l'annexe III à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elles n'apparaissent pas davantage dans la liste des services à forte intensité de main-d'oeuvre retenus par les Etats membres de l'Union en 1999, pour l'application, à titre expérimental, d'un taux de TVA réduit et figurant à l'annexe IV de la directive déjà citée. Ces prestations ne peuvent donc pas, en l'état actuel du droit communautaire, bénéficier du taux réduit de la TVA. À cet égard, il est rappelé que dans le cadre des négociations actuelles en matière de taux réduits de TVA, et sur la base de la proposition de directive que la Commission européenne s'est engagée à présenter en 2008, le Gouvernement agit pour obtenir d'une part, la pérennisation de l'application de taux réduits de TVA aux services d'aide à la personne et aux travaux dans les logements, et, d'autre part, la possibilité d'appliquer un taux réduit aux services de restauration.
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