13ème législature

Question N° : 13662	de  M.   Poniatowski Axel ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  25/12/2007  page :  8145
	Réponse publiée au JO le :  20/05/2008  page :  4229
	Date de changement d'attribution :  08/01/2008
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	catastrophes naturelles
Analyse :	reconnaissance. indemnisation. rapport. publication. sécheresse de 2003
Texte de la QUESTION :	M. Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'aide apportée aux victimes de la sécheresse de 2003. Un amendement à la loi DALO votée en février 2007 avait engagé le Gouvernement à rendre, à l'échéance de décembre 2007, un rapport sur l'utilisation des fonds dédiés aux sinistrés de la catastrophe naturelle de 2003. Il souhaiterait connaître la date et les modalités de la publication de ce rapport, la manière dont les parlementaires seront associés à sa rédaction et les modalités d'information prévues pour les associations.
Texte de la REPONSE :	Conformément à l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, un rapport relatif à l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003 a été élaboré par les départements ministériels concernés (ministères de l'intérieur, de l'économie, de l'écologie, du budget et du logement) et transmis aux assemblées parlementaires le 25 janvier 2008 par le secrétariat général du Gouvernement. Ce rapport présente une analyse du régime des catastrophes naturelles et de la pertinence des critères de la sécheresse, établit un bilan par département de la procédure exceptionnelle de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 et propose des améliorations du régime d'indemnisation. Il s'agit notamment d'accroître la transparence de la gestion du régime, de promouvoir les comportements de prévention et d'améliorer la prise en charge du risque sécheresse que la France est l'un des rares pays européens à recenser dans les catastrophes naturelles. Ce document tient compte des observations et critiques énoncées par les parlementaires et les différentes associations de sinistrés de la sécheresse, étant observé que ces dernières ont pu faire valoir leurs arguments à l'occasion de nombreux contacts noués avec les cabinets ministériels et les préfectures concernées.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O