13ème législature

Question N° : 13689	de  M.   Garrigue Daniel ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Dordogne )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  25/12/2007  page :  8168
	Réponse publiée au JO le :  05/01/2010  page :  189
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections professionnelles
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de vote et d'inscription des représentants des voyageurs représentants placiers (VRP) et commerciaux aux élections prud'homales. En effet, les dispositions de l'article L. 1441-7 du nouveau code du travail, qui ont vocation à prendre effet au plus tard en mars 2008, précisent que la commune d'inscription des électeurs sera déterminée par décret en Conseil d'État. Les commerciaux itinérants n'ont pas de lieu de travail fixe. Leur secteur géographique peut se trouver très éloigné du siège social de l'entreprise. La chambre syndicale des forces de vente propose que les forces de vente puissent voter au lieu de leur commune de domicile pour favoriser une bonne participation de cette catégorie de salariés lors de ces élections, mais aussi pour que le salarié ne soit pas éligible dans un autre département que celui de son propre domicile. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées pour faciliter le vote des professionnels des forces de vente, et si des discussions sont envisagées avant la décision du Conseil d'Etat.
Texte de la REPONSE :	L'article R. 1441-16 du code du travail dispose que les salariés travaillant en dehors de tout établissement sont inscrits sur la liste de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. Parallèlement, l'article L. 1441-18 du code du travail prévoit que les candidats ne peuvent se présenter que dans le ressort du conseil des prud'hommes où ils sont inscrits ou dans les conseils limitrophes. Conscient des difficultés que cela a pu engendrer pour des salariés itinérants, cette question sera étudiée dans le cadre du bilan des élections, prud'homales.

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