M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la lutte contre les fraudes au revenu de solidarité active (RSA). Selon un rapport confidentiel de la CNAF, ces fraudes concernent 2,15 % du total des allocataires. Il souhaiterait connaître les statistiques et les moyens mis en oeuvre pour lutter contre ces fraudes. Plus précisément, il aimerait obtenir le montant des fraudes constatées dans le département du territoire de Belfort et les actions mises en place pour y remédier.

FRAUDES AU RSA

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n° 1368, relative aux fraudes au RSA dans le département du Territoire-de-Belfort.
M. Michel Zumkeller. Ma question s'adresse à Mme Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Elle concerne la gestion de l'argent public, dans le cadre du versement des prestations du revenu de solidarité active.
Le revenu de solidarité active, que nous avons adopté en 2009, constitue un véritable progrès, dans la mesure où il a pour objectif de réinsérer ceux de nos concitoyens qui se trouvent dans une situation de difficulté économique.
Il a aussi pour rôle de favoriser le retour à l'emploi, en limitant les effets de seuils, qui, trop souvent, n'incitaient pas à la reprise d'une activité. C'est donc un outil essentiel pour lutter contre l'exclusion, et pour simplifier les minima sociaux.
Le financement du RSA constitue donc un enjeu majeur de notre politique de cohésion sociale.
À la fin du mois de décembre dernier, un rapport de la Caisse nationale des allocations familiales estimait qu'en 2009, 2,15 % des allocataires auraient reçu frauduleusement des aides sociales. Pour ce qui est du RSA, le montant total de ces fraudes avoisinerait 60 millions d'euros.
Dans un contexte budgétaire qui exige depuis quelque temps des décisions courageuses - que nous prenons -, il est de notre devoir de garantir à nos concitoyens que le fruit de leurs cotisations et de leurs impôts est justement utilisé.
Aussi souhaiterais-je connaître les statistiques récentes concernant ces fraudes, et surtout les moyens mis en oeuvre pour y remédier. Et plus précisément, j'aimerais connaître les chiffres relevés dans le département du Territoire-de-Belfort, que j'ai l'honneur de représenter.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le député, dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, la CNAF a conduit en 2009 une enquête auprès de 10 500 allocataires, afin de mesurer le taux de fraude potentielle au niveau national.
Ce taux est estimé, comme vous l'indiquez, monsieur le député, à 2,15 % des allocataires, soit au total 200 000 allocataires.
L'impact financier de cette fraude se situe en 2009 entre 0,91 % et 1,36 % du montant total des prestations versées, soit entre 540 et 808 millions d'euros.
Il faut noter que 88,6 % du montant des sommes indûment versées est recouvré. Nous devons nous féliciter de ce niveau important, car ce recouvrement est le fruit d'un combat quotidien de la part des agents qui en sont chargés.
Concernant le RMI, le taux de fraude s'établissait à 3,6 % au niveau national en 2009. Pour l'allocation de parent isolé, le taux de fraude se situe à 3,1 %.
La branche famille a procédé en 2009 à 280 000 actions de contrôle dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique de maîtrise des risques.
Plus de 11 700 fraudes ont ainsi été détectées en 2009, donnant lieu à 1 870 pénalités administratives, pour un montant total de plus de 1 million d'euros, soit une progression de plus de 70 % par rapport à 2008, ce qui est tout à fait notable.
La CNAF a en outre mis en place une organisation dédiée pour lutter contre la fraude au niveau national, mais aussi au niveau local.
Elle s'appuie sur des moyens renforcés permettant d'échanger des informations entre organismes - URSSAF, services fiscaux, etc. -, de demander des informations à des tiers - les banques, EDF -, d'accéder au fichier des déclarations préalables à l'embauche, et sur toute une série d'outils permettant de contrôler les fausses déclarations.
Concernant le RSA dans le Territoire-de-Belfort, la CAF a décelé en 2009, soixante-deux cas de fraude qui ont donné lieu à des recouvrements des versements indus.
Vingt cas concernaient des fraudes au RSA et à d'autres prestations, pour un montant de 43 670 euros : dix fausses déclarations, pour un montant de 13 411 euros ; deux fraudes à l'isolement, pour un montant de 4 654 euros ; six faux documents, pour un montant de 14 950 euros ; deux escroqueries, pour un montant de 10 655 euros.
Quarante-deux cas portaient exclusivement sur du RSA ; vingt-deux avertissements ont été prononcés par le conseil général, vingt plaintes ont été déposées auprès du procureur.
En 2011, et conformément aux décisions prises lors du comité national de lutte contre les fraudes du 14 décembre 2010, l'action de lutte contre les fraudes se poursuit.
Le RSA fait ainsi l'objet d'un examen attentif dans toutes ses composantes : le RSA socle, le RSA majoré et le RSA activité, en métropole mais aussi dans les DOM.
De même, la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, fera l'objet d'actions ciblées de lutte contre la fraude en 2011.
Il est essentiel que tous les acteurs concernés soient extrêmement mobilisés. Je sais que ce sujet vous tient à coeur, monsieur le député. Je ne peux que saluer votre préoccupation constante de voir, sur votre territoire, la rigueur respectée et les éventuels abus sanctionnés.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Il est effectivement de notre devoir à tous de veiller à ce que ces prestations soient versées aux bonnes personnes : c'est tout le sens de notre combat contre la fraude. On ne peut que se féliciter que ces mesures soient acceptées par tous, qu'il s'agisse de la CAF ou du conseil général, et que tout le monde participe à la bonne attribution de ces mesures sociales.