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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication en ce qui concerne la signature de la convention de partenariat entre l'INA et l'entreprise publique de télévision algérienne (EPTV). Dans le cadre de la visite du Président en Algérie la signature de cette convention a été annoncée. Or, dans les archives de l'INA, des images de personnes peuvent contrevenir « au droit à l'image », prérogative reconnue à toute personne de s'opposer, à certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés reproduisent, a fortiori diffusent son image. En effet, les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction, sans son autorisation expresse et spéciale ». Aussi, il lui demande si elle peut lui confirmer l'existence de cette convention, et si c'est le cas, les moyens qu'elle compte mettre en place pour répondre aux exigences de ceux qui ne souhaitent pas, ni l'utilisation, ni la diffusion de leur image.
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Texte de la REPONSE :
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L'institut national de l'audiovisuel (INA) a conclu, le 4 décembre 2007, une convention de partenariat avec l'entreprise publique de télévision algérienne (EPTV). Cet accord prévoit la mise à disposition d'une copie de l'ensemble des images d'actualité détenues par l'INA relatives à l'Algérie depuis la Seconde Guerre mondiale jusqu'à 1962, ainsi que la possibilité pour l'EPTV d'exploiter ces images par voie hertzienne ou satellitaire et de les commercialiser sur le territoire algérien. Cet accord ne saurait avoir pour effet de permettre des atteintes au droit à l'image, dont tout un chacun peut se prévaloir. À l'instar des accords comparables que signe habituellement l'établissement public, il organise au contraire le respect du droit à l'image en prévoyant que le cessionnaire devra prendre toutes dispositions utiles pour le garantir. Ainsi, l'EPTV s'engage à respecter les droits de la personnalité sur les archives tels que définis a minima par le droit positif français. À ce titre, l'EPTV s'interdit d'exploiter ou de faire exploiter les archives aux fins d'utilisations publicitaires, promotionnelles ou commerciales.
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