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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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coopération intercommunale
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Analyse :
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fiscalité mixte. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intercommunalité. Il la prie de bien vouloir lui indiquer le nombre d'intercommunalités à fiscalité mixte.
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Texte de la REPONSE :
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On dénombre 230 établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité mixte : 209 communautés de communes, 17 communautés d'agglomération, 4 communautés urbaines.
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