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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Spagnou rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, qu'avec le Grenelle de l'environnement, la France est enfin entrée dans une dynamique d'action concrète et concertée en faveur du développement durable. Dans ses conclusions, le groupe 1 « Lutter contre les changements climatiques et maitriser l'énergie », a proposé de mettre en oeuvre un « plan national énergie solaire », visant à permettre l'émergence d'une filière industrielle française dans le secteur. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, l'ensoleillement annuel est un atout, puisque le soleil brille 300 jours par an, et la transformation de l'énergie solaire en chaleur thermique ou en électricité est un enjeu d'avenir, tout comme cette volonté de transformer la vallée de La Durance qui accueillera bientôt une usine de production de silicium, en la « vallée des énergies nouvelles ». La maturité de la technologie rend possible aujourd'hui l'exploitation à l'échelle industrielle en vue de la commercialisation de l'électricité ainsi obtenue, par le biais d'implantations de véritables centrales photovoltaïques pouvant atteindre des dizaines d'hectares. Rien que sur le département des Alpes-de-Haute-Provence, 900 hectares de projets de fermes photovoltaïques sont en attente d'instruction. Or, contrairement à l'éolien, la procédure d'autorisation d'urbanisme n'est pas encore clairement définie par 1'Etat. Il est nécessaire que cette procédure établisse des critères d'éligibilité précis, prennent en compte les conséquences en termes d'impact visuel et d'emprise foncière, soucieux de ne pas dégrader des sites naturels ou des terres agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan de développement des énergies renouvelables issu du Grenelle de l'environnement, présenté le 17 novembre 2008, vise, notamment, à mettre en place une véritable industrie solaire en France et à préparer notre pays à jouer un rôle de premier plan dans la révolution technologique qui s'annonce. Le Gouvernement donne la priorité à l'intégration du photovoltaïque aux bâtiments, afin de favoriser des solutions esthétiques respectueuses des paysages, de l'architecture et, ainsi, de positionner les professionnels concernés sur un secteur innovant et à forte valeur ajoutée. Toutefois, la réalisation d'installations solaires au sol est également nécessaire en l'état actuel pour assurer un développement rapide de cette source d'énergie renouvelable. Ces installations devront être réalisées de façon organisée. C'est la raison pour laquelle, sans attendre l'établissement des schémas régionaux des énergies renouvelables, prévus par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a publié le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 qui précise les dispositions applicables aux projets de centrales solaires au sol, d'une part, en améliorant le contrôle de leur insertion dans l'environnement et les paysages au moyen du permis de construire ou de la déclaration préalable, et, d'autre part, en simplifiant les procédures de contrôle prévues par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à l'électricité. Les projets d'installations solaires au sol sont soumis au permis de construire, lorsque leur puissance crête est supérieure à 250 kilowatts, hormis le cas particulier où ils sont situés dans certains secteurs protégés. Ce seuil est également celui retenu pour l'obligation d'établir une étude d'impact, que le maître d'ouvrage doit joindre à chacune des demandes d'autorisations auxquelles est soumis le projet en application de l'article R. 122-14 du code de l'environnement et la réalisation d'une enquête publique. Ces projets sont également soumis à l'autorisation d'exploiter, prévue par les articles 6-II à 9 de la loi du 10 février 2000 précitée et le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000, si leur puissance est supérieure à 4,5 mégawatts ou à la déclaration prévue par ces textes si leur puissance excède 250 kilowatts jusqu'à 4,5 mégawatts. Les projets d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts donnent aussi lieu à la délivrance, par le préfet, d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité en application du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001. La circulaire ministérielle du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol donne aux préfets les orientations nécessaires en la matière. Elle précise en particulier que tout en favorisant le développement de ce type d'installation, il convient de porter une attention particulière à la protection des espaces agricoles et forestiers existants ainsi qu'à la préservation des milieux naturels et des paysages. Elle commente également les dispositions du décret du 19 novembre 2009 précité.
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