13ème législature

Question N° : 13702	de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  25/12/2007  page :  8112
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	administration
Tête d'analyse :	rapports avec les administrés
Analyse :	rescrits fiscaux. développement
Texte de la QUESTION :	M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur la mise en oeuvre de l'engagement pris par le Président de la République, dans son discours du 7 décembre 2007 à Lyon, concernant le développement de la pratique des rescrits fiscaux. Il souhaite connaître les grandes lignes de son action dans ce domaine, ainsi que le calendrier de mise en place de cette réforme.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Rhône-Alpes N