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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la législation afférente au droit de grève. De nombreux Français ont considéré, lors des récentes grèves dans le secteur des transports publics, que l'impossibilité pour des millions de personnes de se rendre sur leur lieu de travail est une atteinte à la liberté d'autrui et une prise d'otage insupportable. Quelle que soit la durée de grève, ils considèrent que les entreprises employeurs doivent garantir aux Français l'absence de rémunération au titre de ces jours de blocage et les retenues de salaires conséquentes dès la paie du mois de grève concerné. Sans volonté de stigmatiser les salariés des transports publics aux yeux du reste de la population, et bien que les directions de la SNCF et de la RATP aient confirmé que leurs salariés n'étaient pas payés en période de grève, un certain nombre de Français s'interrogent toujours sur l'application effective de la législation en vigueur dans notre pays. Dès lors, il lui demande sa position et quelle réponse il peut leur apporter sur le sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 aux termes duquel, « la rémunération d'un salarié participant à une grève incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des suppléments pour charge de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à la grève », ont été effectivement appliquées. Ainsi, pour l'année 2007, il a été procédé à des retenues pour fait de grève, à la SNCF, pour un montant de 33 millions d'euros et, à la RATP, pour un montant de 12,16 millions d'euros.
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