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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité de revoir régulièrement les codes de lois, pour y déclasser les articles de nature réglementaire qui se trouvent en partie législative, ainsi que pour renuméroter les articles. Un tel ouvrage vient d'être mené pour le code du travail. Il apparait intéressant de le mener pour d'autres codes, notamment pour le code général des impôts, qui subit très régulièrement des adjonctions. Il lui demande donc s'il envisage de lancer un chantier de recodification du code général des impôts.
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Texte de la REPONSE :
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Le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF) sont intégralement mis à jour tous les ans. L'ouvrage est donc mis en cohérence en permanence avec les dispositions nouvelles qui sont pour l'essentiel d'origine législative. Est ainsi privilégiée la mise à disposition d'un ouvrage transparent, à jour, qui transcrit et consolide annuellement la législation en vigueur. Dès lors que près d'un quart des articles sont actualisés chaque année, la réécriture complète de ce code n'est pas à l'ordre du jour. Cette politique de codification s'accompagne d'une politique de simplification de la réglementation fiscale par de nouvelles mesures proposées dans les lois de finances, les règlements et les ordonnances, en faveur des usagers, et qui se traduit par une simplification du CGI. Ainsi, en application de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit du 2 juillet 2003, deux ordonnances publiées au Journal officiel les 22 décembre 2003 et 27 mars 2004 ont permis de supprimer, au total, soixante articles du CGI et en ont simplifié 250. La troisième ordonnance en date du 7 décembre 2005, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004, a, d'une part, procédé à une réforme ambitieuse des pénalités fiscales, en séparant clairement les intérêts de retard et les sanctions proprement dites, et, de l'autre, simplifié plusieurs obligations des contribuables (dispense du dépôt d'une déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros, suppression de l'obligation de dépôt d'une demande expresse d'exonération de taxe d'apprentissage). Au total, une cinquantaine d'articles du CGI et du LPF ont ainsi été abrogés. Les résultats de la politique font qu'en dix ans (de 1997 à 2007) près de 1 320 articles ont été abrogés.
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