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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les discriminations faites aux personnes homosexuelles. En effet, malgré le renforcement des mesures législatives pour réprimer l'homophobie, les actes d'agression contre les personnes homosexuelles ne diminuent pas. Des violences de cette nature ne sont, aujourd'hui, plus tolérables. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour lutter et éradiquer l'homophobie en France.
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Texte de la REPONSE :
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La promotion du principe de non-discrimination est l'une des priorités de la politique de la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme en matière de droits de l'homme. Elle considère les discriminations, y compris celles fondées sur l'orientation sexuelle comme une atteinte au respect des droits de l'homme et aux libertés fondamentales de l'individu, notamment à la liberté d'opinion, à la liberté d'expression et au droit à la vie privée. La loi du 4 août 1982 dépénalise l'homosexualité, en abrogeant l'ancien alinéa 2 de l'article 331 du code pénal. Au niveau national, la France a mis en place un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail en définissant la notion de discrimination directe ou indirecte fondée entre autres critères sur l'orientation sexuelle. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) créée par la loi du 30 décembre 2004 permet de faire respecter la loi en luttant contre les discriminations qu'elle prohibe, en identifiant et promouvant les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d'égalité. Dans une délibération du 1er octobre 2007, relative à des faits de harcèlement moral en lien avec l'apparence physique et l'orientation sexuelle du réclamant, la Haute Autorité a réaffirmé l'exclusion de l'orientation sexuelle comme base quelconque de discrimination sur le lieu de travail. La France agit également au niveau multilatéral. À l'occasion de la 61e Commission des droits de l'homme (2005), la France était l'un des 32 pays au nom desquels la Nouvelle-Zélande a prononcé une déclaration dans laquelle étaient fermement dénoncées les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle des individus. Elle a également coparrainé, avec 54 autres États, la déclaration présentée par la Norvège lors de la 31e session du Conseil des droits de l'homme (fin 2006) sur l'orientation ou l'identité sexuelle, visant à ce qu'un débat sur cette question soit ouvert dans le cadre du CDH. La France, enfin, a soutenu le projet visant à attribuer un statut consultatif, auprès du Conseil économique et social des Nations unies (Ecosoc), à différentes associations de défense des droits des personnes LGBT (Lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles). Malgré l'opposition de nombreux pays radicaux, et une longue procédure devant le conseil, certaines associations, parmi lesquelles l'« ILGA », et la « Danish association for Gay and Lesbians », ont obtenu le 11 décembre 2006 la possibilité de participer aux sessions de l'ONU en qualité d'observateur et de parler en leur nom propre. Au niveau bilatéral, la France, avec ses partenaires européens, effectue régulièrement des démarches (en 2006 au Nigeria, en Iran...), sur des cas précis de discriminations ou de violations de droits en raison de l'orientation sexuelle.
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