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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la décision des inspecteurs du travail de mener une grève illimitée au regard de la mission que veut leur imposer le Gouvernement concernant le contrôle du travail illégal des étrangers en vue d'augmenter le nombre d'expulsions de sans-papiers. Il leur est, en effet, demandé, en tant que service de lutte contre le travail illégal, de mener des « opérations conjointes » avec la police. Ces actions ne font, ni plus ni moins, que transformer les agents de contrôle de l'inspection du travail en auxiliaires de police, dans le seul but de répondre à l'obsession du Gouvernement qu'est la politique du chiffre, avec l'objectif, sans cesse répété, de 25 000 expulsions en 2007. Il faut rappeler que si l'inspection du travail est chargée, dans ses fonctions de contrôle, d'assurer, notamment, le respect des dispositions légales interdisant le travail illégal sous toutes ses formes, il n'entre pas dans ses prérogatives d'assurer la police des étrangers. Les inspecteurs du travail ont fort justement remarqué que leur utilisation, dans le cadre de ces opérations conjointes, est contraire aux dispositions de l'article L. 341-6-1 du code du travail dans lequel un salarié sans titre de travail, s'agissant des obligations qui pèsent sur son employeur, est assimilé à un salarié régulièrement employé. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour cesser l'utilisation scandaleuse d'agents de la fonction publique à des fins policière, en totale contradiction avec leurs missions.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les réserves exprimées par certains inspecteurs du travail quant à leur participation à des opérations concertées de contrôle dans le cadre de la lutte contre l'emploi illégal d'étrangers sans titre de travail. Les dispositions de l'article L. 341-6-1 du code du travail, garantissant des droits aux salariés employés illégalement seraient fragilisées par la politique de lutte contre l'immigration clandestine et notamment les objectifs gouvernementaux de réacheminement des étrangers sans titre. Le caractère généraliste du système d'inspection du travail français a été confirmé et renforcé par le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail défini en 2006 et dont la mise en oeuvre doit se poursuivre jusqu'en 2010. Il implique une compétence sur l'ensemble des relations de travail, avec un objectif global d'effectivité du droit du travail. L'intervention de l'inspection du travail française dans la lutte contre le travail illégal, sous toutes ses formes, définies à l'article L. 325-1 du code du travail, est donc légitime, conforme à son histoire et à sa vocation. La lutte contre l'emploi illicite d'étrangers sans titre de travail est une des priorités de la politique de lutte contre le travail illégal définie par la Commission nationale de lutte contre le travail illégal. L'inspection du travail y prend toute sa part, dans un contexte marqué par des formes d'emploi illégal de plus en plus complexes qui justifient, plus que jamais, une coordination des actions de contrôle et un certain nombre d'opérations conjointes permettant la conjugaison des moyens et pouvoirs des différents corps de contrôle. Ces opérations conjointes doivent cependant être organisées dans le respect des compétences spécifiques de chaque intervenant et une note du 20 décembre 2006 a rappelé quel devait y être le positionnement de l'inspection du travail, conformément aux dispositions du code du travail et notamment de ses articles L. 611-1 et L. 341-6-1. Cette instruction se réfère en particulier aux orientations de l'Organisation internationale du travail qui a souligné, en 2006, le rôle que doit jouer l'inspection du travail dans la lutte contre les conditions d'emploi dont sont victimes les populations les plus fragilisées, parmi lesquelles les migrants en situation irrégulière sont incontestablement parmi les plus exposés.
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