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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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contrôle technique des véhicules
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Analyse :
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poids lourds. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Dassault souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le manque de cohérence dans l'organisation des contrôles techniques des poids lourds auquel on devrait pouvoir facilement remédier. En effet, la réglementation oblige actuellement à un double contrôle. Concrètement, il s'agit du contrôle annuel des mines (issu d'un arrêté du code du travail datant de 1993 et révisé en 2005) et du contrôle du hayon, dépendant lui du code de la route et donc du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Alors que la simplification des procédures administratives est à l'ordre du jour et qu'il est plutôt judicieux de savoir réaliser des économies, on peut penser que l'unification de ces deux contrôles serait une mesure plutôt rationnelle. Il désire savoir si une telle mesure pourrait être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs types de contrôles prévus par des textes de nature différentes s'appliquent aux véhicules à moteur. Outre le contrôle technique périodique obligatoire prévu par le code de la route (art. R. 323-1 à R. 323-26), d'autres contrôles sont organisés par des dispositions particulières. Parmi celles-ci figurent le contrôle des appareils de levage montés sur les véhicules (code du travail, art. R. 233-11-1), mais aussi le contrôle du limiteur de vitesse, le contrôle du taximètre ou le contrôle des équipements frigorifiques installés sur les véhicules utilitaires, pour ne citer que les plus importants. Certaines installations spécialisées dans le contrôle technique périodique obligatoires offrent déjà la possibilité du contrôle des appareils de levage sur le site. Le développement de cette possibilité est actuellement étudiée par le conseil général des ponts et chaussées (mission Libermann), qui examine les conditions techniques et juridiques de cette extension.
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