13ème législature

Question N° : 13842	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  25/12/2007  page :  8140
	Réponse publiée au JO le :  04/03/2008  page :  1886
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections législatives
Analyse :	statistiques
Texte de la QUESTION :	Se référant à la réponse ministérielle à sa question écrite n° 2635 du 7 août 2007 et compte tenu du caractère accessible au public à partir de janvier 2008 des éléments statistiques sollicités, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'afin d'éviter la multiplication des candidatures aux élections législatives, il est prévu que dorénavant seuls bénéficieront de l'aide publique de l'État les partis de métropole, dont au moins 50 candidats ont obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si parmi les partis politiques auxquels plus de 50 candidats ont déclaré se rattacher pour l'aide publique de l'État lors des élections législatives de 2007, il y en a eu qui auraient été écartés suite à l'instauration du seuil de 1 % susvisé. Le cas échéant, elle souhaiterait connaître la liste de ces partis et pour chacun, le nombre de leurs candidats rattachés qui ont atteint le seuil de 1 %.
Texte de la REPONSE :	Chaque année, un décret indique la liste des partis politiques bénéficiant de l'aide publique de l'État. Celui-ci est traditionnellement publié en janvier. Le dernier en date est le décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007. Toutefois, lors de l'année suivant les élections législatives, la parution du décret doit être retardée afin de prendre en compte les éventuelles décisions du Conseil constitutionnel déclarant inéligibles des candidats au titre de l'article LO 128 du code électoral. En vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, les éléments concourant à la réalisation de ce décret sont des documents préparatoires à une décision administrative qui peuvent ne pas être communiqués tant que cette dernière est en cours d'élaboration. Le droit à communication s'appliquera au moment de la publication du décret à toute personne qui en fera la demande. La liste des partis écartés de l'aide publique de l'État à la suite de l'instauration du seuil de 1 % et le nombre total de candidats rattachés à chacun d'entre eux qui ont atteint le seuil de 1 % pourront dès lors être communiqués à compter de la publication du prochain décret.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O