| Question N° :
1384
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
24/07/2007
page :
4953
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant diverses dispositions relatives aux assurances. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 39 de ce texte, n'a pas encore été adopté à ce jour. En conséquence il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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