FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 13857  de  M.   Grall Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  25/12/2007  page :  8171
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par l'Union régionale de Bretagne de l'aide, des soins et des services aux domiciles concernant la suppression annoncée des postes d'État dits d'auxiliaires de vie à compter du 1er janvier 2008. Il semblerait qu'aucun dispositif transitoire n'ait été prévu, et que les crédits ne seraient pas reventilés ni transférés sur d'autres lignes budgétaires. Pour l'union régionale de Bretagne, il s'agit de 150 postes qui ne seront plus financés. Les financements d'État représentaient une participation financière de l'ordre de sept euros par heure d'intervention, montant que les associations devront répercuter sur leurs tarifs. Une circulaire du 23 mars 2007 prévoit un transfert du financement assuré jusqu'à présent par les DDASS aux conseils généraux. L'UNA de Bretagne sollicite une gestion transitoire, afin de permettre aux personnes handicapées de continuer à être aidées à leur domicile et d'éviter tout licenciement des auxiliaires de vie, voire des fermetures de services. Elle sollicite également une gestion, au cas par cas, des transferts de financement et une recherche de financements complémentaires. De plus, la prestation de compensation permet le financement de la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne, mais pas la réalisation des activités domestiques (courses, confection des repas...). C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une extension de la prestation de compensation aux activités domestiques est envisageable. Il le prie également de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises afin que le maintien à domicile des personnes handicapées soit assuré, malgré l'annonce de la suppression des postes d'auxiliaires de vie.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bretagne N