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Texte de la REPONSE :
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Sur le plan national, un mécanisme de répercussion de la variation du coût du carburant dans les contrats de transport a été instauré par l'article 23 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Ce système permet donc, depuis 2006, d'atténuer les effets de l'augmentation des charges de carburant consécutive à celle du prix du gazole. Le contrôle du respect de ces dispositions par les opérateurs est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Sur le plan communautaire, une proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 dite « Énergie » est actuellement en cours de discussion et devrait pouvoir être présentée, en session plénière, devant le Parlement européen au printemps prochain. L'objectif principal de ce texte est de poursuivre l'augmentation des taux d'accises dans les États membres où ils sont les plus bas afin d'éliminer les principales distorsions de concurrence. L'avancement de ce texte constituera une priorité pour la présidence française de l'Union européenne au second semestre 2008. Il convient également de souligner que depuis le 1er janvier 2005, le taux de la TIPP spécifique au gazole professionnel est stabilisé à 39,19 euros par hectolitre, ce qui correspond au taux plancher applicable pour la France à ce type de carburant conformément aux dispositions de la directive Énergie. Parallèlement, le processus d'harmonisation européenne des réglementations sociales applicables dans le secteur du transport routier se poursuit, réduisant peu à peu les écarts entre les différentes réglementations nationales. Ainsi, pour la seule année 2006, sont entrés en vigueur le règlement sur le temps de conduite des conducteurs et la directive sur les contrôles. Le décret 2007-13 du 4 janvier 2007 a par ailleurs confirmé les dispositions prises en application de la loi du 20 juillet 2005 en ratifiant l'ordonnance de transposition des directives sur l'aménagement du temps de travail dont l'assouplissement contribue à améliorer les conditions de la concurrence, dans le respect des règles de sécurité.
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