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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 93-923 de privatisation. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 7, 8 alinéa 2, et 17-IV de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les décrets prévus par l'article 7 de la loi 93-923 du 19 juillet 1993 ont été pris. Il s'agit des décrets n° 93-1296 du 13 décembre 1993 (pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique), et n° 93-1297 du 13 décembre 1993 (modifiant le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations). Le décret prévu par l'article 17-IV et V a également été pris, il s'agit du décret n° 96-891 du 11 octobre 1996 modifiant les dispositions de l'annexe II du code général des impôts en ce qui concerne le régime économique des tabacs manufacturés. Enfin, il n'y a pas eu lieu de prendre le décret prévu par l'article 8 (al. 2), dans la mesure où cette disposition a été abrogée par le 2° de l'article 49 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sans avoir été mise en oeuvre.
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