13ème législature

Question N° : 1387	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  24/07/2007  page :  4953
	Réponse publiée au JO le :  04/09/2007  page :  5443
	Date de changement d'attribution :  04/09/2007
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale du crédit agricole. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 13-I alinéa 4 de ce texte, relatif à l'institution d'un comité permanent du financement de l'agriculture auprès des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a interrogé le Gouvernement sur le comité permanent du financement de l'agriculture. L'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 sur la simplification du droit a abrogé l'article 13 de la loi n° 88-50 relative à la mutualisation de la Caisse nationale du crédit agricole prévoyant la création du comité permanent du financement de l'agriculture.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O