13ème législature

Question N° : 1389	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  24/07/2007  page :  4953
	Réponse publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5824
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 12 de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le titre de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 indiqué est le titre d'origine devenu « relative aux modalités des privatisations » (art. 1er de la loi n° 93-92 du 19 juillet 1993). L'article 12 de la loi du 6 août 1986 ne prévoit aucun décret d'application : la rédaction en vigueur de cette disposition a été insérée par l'article 10 de la loi du 19 juillet 1993.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O