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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la vente liée dans le domaine informatique. En effet, le consommateur, qui souhaite acheter un ordinateur, notamment en grandes surfaces, ne peut pas acheter un ordinateur « nu », c'est-à-dire sans logiciels préinstallés. La plupart des ordinateurs sont livrés avec le système d'exploitation Windows, des logiciels de bureautique, des jeux, un antivirus... Or, certaines personnes voudraient avoir le choix des logiciels installés sur leur ordinateur et préféreraient utiliser par exemple Linux comme système d'exploitation. De plus, les programmes préinstallés représentent généralement entre 10 et 25 % du prix de l'ordinateur. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des dispositions visant à renforcer le droit des acheteurs d'ordinateurs, afin que ceux qui souhaitent acheter un ordinateur « nu » puissent le faire, ou bien qu'ils puissent avoir la possibilité de choisir les logiciels vendus avec l'ordinateur.
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Texte de la REPONSE :
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Les fabricants et distributeurs de micro-ordinateurs proposent aux consommateurs des offres de vente composées le plus souvent d'une machine avec différents logiciels préinstallés, dont le système d'exploitation. Or, depuis plusieurs années, l'administration constate effectivement une évolution significative de la demande des consommateurs en matière de micro-informatique. L'étude du mode de commercialisation des micro-ordinateurs montre en effet qu'il comporte des avantages mais aussi des inconvénients pour les consommateurs. D'une part, l'offre commerciale de produits groupés peut présenter un intérêt pour le consommateur non spécialiste. Dans le cas d'un premier achat, par exemple, la mise en route de l'ordinateur ne nécessite qu'un minimum de connaissances et de manipulations. Mais, d'autre part, on observe que les consommateurs maîtrisent de mieux en mieux les technologies informatiques et expriment de façon croissante le souhait de pouvoir choisir les caractéristiques essentielles de leur équipement, dont le système d'exploitation. En outre, pour le consommateur qui estime ne pas avoir l'usage des logiciels préinstallés, le mode actuel de commercialisation peut constituer un facteur de renchérissement du coût du micro-ordinateur. Il est à souligner que certains fabricants et certaines enseignes de distribution spécialisées en micro-informatique proposent, dès à présent, des micro-ordinateurs sans logiciel préinstallé ou avec un système d'exploitation alternatif au logiciel dominant. Si ces offres ne concernent que peu de références pour le moment, elles sont toutefois en mesure de satisfaire la demande spécifique d'une partie des consommateurs qui ne souhaitent pas payer une licence de système d'exploitation dont ils n'ont pas l'usage. Elles représentent donc, pour ces consommateurs, une alternative aux offres proposées par la grande distribution. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a rappelé aux professionnels concernés, en décembre 2006, les évolutions manifestes de la demande et a entendu les associations de consommateurs sur ce sujet. Dans le courant de l'année 2007, les services ont poursuivi plusieurs expertises sur les plans juridique, économique et technique afin de préciser les enjeux techniques et économiques de ce dossier. Par ailleurs, des décisions de justice sont attendues cette année, notamment à la suite d'actions engagées par une association agréée de consommateurs devant plusieurs tribunaux de la région parisienne. Ces décisions devraient contribuer à clarifier la situation et permettre de déterminer les suites à donner à ce dossier au regard des jurisprudences rendues.
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