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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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insertion professionnelle
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Analyse :
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missions locales. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot aattire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le cofinancement des missions locales et PAIO par le fonds social européen au titre des programmes opérationnels de la période 2007-2013. En effet, un projet de circulaire en cours de finalisation précise les modalités d'intervention des crédits du FSE pour les opérations mises en oeuvre par les Missions Locales et PAIO de 2007 à 2013. Celle-ci définit : le périmètre stratégique du projet qui comprend les jeunes de 16 à 25 ans, de bas niveau de qualification ou sans qualification (niveau V et infra) en accompagnement renforcé mais ne prend pas en compte les jeunes de niveau IV bénéficiant du même accompagnement. Ce périmètre interpelle tout particulièrement en zone rurale où ces jeunes sont souvent fortement représentés et en difficulté d'insertion dans l'emploi ; le périmètre financier du projet qui est calculé à partir d'une clé de répartition permettant de distinguer l'activité de la mission locale relevant de l'opération financée du reste de son activité. Si le principe d'une clé de répartition ne pose pas question, son calcul, visant à diviser un nombre de jeunes de niveau V et infra en accompagnement renforcé, par le nombre total de jeunes accueillis, ne reflète pas la réalité de la charge de travail induite par le projet FSE pour la mission locale. En effet, un ratio obtenu en divisant un nombre de jeunes par un nombre de jeunes ne prend pas en compte l'investissement, temps lié à l'hétérogénéité des parcours des jeunes vers l'emploi. Aussi il lui demande de prendre en compte ces considérations dans la rédaction de la nouvelle circulaire.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire DGEFP n° 2007-30 du 27 décembre 2007, qui précise les modalités d'intervention du Fonds social européen (FSE) pour les opérations portées par ces deux types de structures, vise à répondre aux exigences communautaires de « bonne gestion » des crédits. Pour ce faire, elle rappelle le principe selon lequel les fonds structurels européens interviennent en cofinancement d'opérations clairement identifiées et délimitées. La logique de projet qui sous-tend le cofinancement du FSE implique une définition claire et précise des périmètres stratégique, physique et financier des opérations soutenues, à savoir leur finalité, la nature des actions qui les composent, les critères d'éligibilité des publics ciblés, les dépenses liées et nécessaires à leur mise en oeuvre et les ressources mobilisées pour le financement de ces dépenses. Ces périmètres stratégique, physique et financier résultent des réflexions menées lors des groupes de travail qui ont associé les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les instances représentatives des missions locales et des PAIO. Le programme opérationnel « compétitivité régionale et emploi » du FSE vise la prévention du chômage de longue durée, avec une attention particulière portée aux jeunes sans qualification qui rencontrent de fortes difficultés à accéder aux formations et à l'emploi. Cet objectif découle notamment des documents de cadrage du FSE pour la programmation 2007-2013. C'est pourquoi il a été décidé d'inclure dans le périmètre stratégique les jeunes de 16 à 25 ans révolus de bas niveau de qualification ou sans qualification. Ce public relève des niveaux V et infra selon les termes du programme opérationnel validé par la Commission européenne. La circulaire du 27 décembre 2007 met, en outre, l'accent sur les jeunes issus des quartiers urbains sensibles ou résidant en zone rurale. La prise en compte d'une clé de répartition correspondant au rapport entre le nombre de jeunes éligibles précités et le nombre total de jeunes accueillis par la mission locale ou la PAIO pour la période considérée se justifie par la nécessité de définir le périmètre physique du projet à cofinancer. L'application de cette clé de répartition aux dépenses de ces structures permet ainsi de définir un périmètre financier en rapport direct avec les actions éligibles au FSE. L'ensemble de ces règles devrait ainsi conforter le rôle des missions locales et des PAIO en matière de lutte contre le chômage des jeunes au regard des priorités et des normes communautaires.
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