de M.Francina Marc(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haute-Savoie
)
QE
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Consommation et tourisme
Ministère attributaire :
Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :
25/12/2007
page :
8116
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
Rubrique :
tourisme et loisirs
Tête d'analyse :
refuges de montagne
Analyse :
définition légale
Texte de la QUESTION :
M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'article 22 de la loi du 14 avril 2006 qui a inséré, dans le code du tourisme, un article L. 326-1. Il souhaiterait savoir si le décret prévu par cet article, donnant la définition du refuge de montagne, a été publié.