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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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brevets
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Analyse :
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dépôts. affiliation à l'URSSAF. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'affiliation automatique à l'URSSAF des particuliers ayant fait breveter une invention, car elle est financièrement pénalisante pour ces déposants. En effet, il n'existe pas à l'heure actuelle de distinction entre un inventeur dont l'activité professionnelle consiste à mettre au point de nouveaux procédés techniques et la personne qui, exerçant une activité par ailleurs, le fait de façon amateur afin d'apporter une amélioration dans un domaine de la vie quotidienne, celle-ci, lors du dépôt du brevet, n'a pas pu l'exploiter industriellement et en tirer des revenus. Aussi, il souhaiterait savoir si des solutions sont envisagées pour éviter cette affiliation systématique à l'URSSAF.
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Texte de la REPONSE :
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Les inventeurs ont la qualité de travailleurs indépendants dans la mesure où leur invention n'a pas un caractère fortuit mais est le fruit d'études et de recherches renouvelées présentant les caractéristiques d'une activité professionnelle. Ceux qui cèdent les droits d'exploitation de leurs brevets à une société moyennant rémunération sont également redevables de cotisations à ce titre. La Cour de cassation, selon une jurisprudence constante (dont la dernière date du 16 novembre 2004, 2e chambre civile) retient que les inventeurs doivent être soumis à l'obligation d'affiliation aux régimes sociaux et au versement des cotisations et contributions, notamment quand il s'agit de revenus non salariaux, en application des articles L. 613-1, L. 622-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Cette affiliation est obligatoire dès lors que des revenus sont tirés de cette invention : elle permet, comme pour quiconque perçoit des sommes en contrepartie d'une activité professionnelle, fût-elle considérée par l'intéressé comme « un loisir », d'acquérir des droits, en matière de retraite. La rémunération supplémentaire accordée aux salariés inventeurs mentionnés à l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle entre également de plein droit dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale des salariés. De la sorte, est assurée l'égalité entre inventeurs, quel que soit leur statut professionnel.
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