FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 13939  de  M.   Bony Jean-Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Cantal ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  01/01/2008  page :  25
Réponse publiée au JO le :  13/04/2010  page :  4284
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  décorations, insignes et emblèmes
Tête d'analyse :  création
Analyse :  médaille d'honneur de la sécurité civile
Texte de la QUESTION : Les acteurs de la sécurité civile jouent depuis de très nombreuses années un rôle capital dans la prise en charge de toutes les détresses et de tous les blessés sur l'ensemble du territoire national comme à l'étranger sous l'égide de la République française. Ces acteurs sont, dans leur très grande majorité, des bénévoles (secouristes) ou des volontaires (sapeurs-pompiers) et prennent de plus en plus de leur temps libre pour se former et se porter au secours de toute personne en danger à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, et ce au détriment de leur vie familiale ou privée et en marge de leur travail. Le recrutement de ces acteurs est de plus en plus difficile, les nouvelles vocations se font rares, nos concitoyens préférant une tranquillité légitime au risque de perdre un peu de leur liberté pour se mettre au service de la collectivité. Afin de fidéliser l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires et des secouristes bénévoles oeuvrant au sein d'associations de sécurité civile et d'encourager et récompenser l'action citoyenne qu'ils mènent au travers de ce même engagement, M. Jean-Yves Bony demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'il ne serait pas possible de créer une médaille officielle d'honneur des acteurs de la sécurité civile qu'ils soient sapeurs-pompiers ou secouristes agissant au sein d'une association nationale agréée (protection civile, Croix-Rouge française...). L'attribution de cette décoration ne devrait, à mon sens, pas se limiter aux seuls acteurs volontaires ou bénévoles de la sécurité civile mais à tous ceux qui dépendent de la direction de la défense et de la sécurité civile (sapeurs-pompiers militaires de Paris et Marseille, sapeurs-pompiers professionnels, les démineurs...). Certes, il existe déjà des médailles d'honneur de sapeurs-pompiers décernées à partir de vingt ans de service, cependant ces médailles, ô combien respectables, ne récompensent l'engagement que sur la durée et ne s'étendent pas aux autres acteurs de sécurité civile non sapeurs-pompiers. La médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement, extrêmement prestigieuse, récompense quant à elle un acte de sauvetage certes périlleux mais ponctuel ou une action d'éclat. La médaille d'honneur des acteurs de la sécurité civile pourrait être comparable à la médaille de la défense nationale créée en 1982 ou à la médaille des services militaires volontaires attribuées en fonction de points ou à titre normal aux militaires d'active comme de réserve.
Texte de la REPONSE : La direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a, depuis plusieurs années, étudié un projet de création d'une médaille officielle d'honneur des acteurs de la sécurité civile, qu'ils soient sapeurs-pompiers ou secouristes, agissant au sein d'une association nationale agréée. Une demande a été faite, dès 2004, au grand chancelier de la Légion d'honneur, portant sur un projet de création de cette médaille. Le grand chancelier a répondu qu'il n'était pas favorable à ce projet, faisant valoir, d'une part, que la réforme des récompenses nationales conduite en 1962 par le Président de la République avait pour objet premier de simplifier et clarifier le système des décorations officielles, ceci afin de revaloriser la notion de décoration, en limitant non seulement le nombre de personnes décorées, mais aussi en réduisant le nombre des décorations elles-mêmes. D'autre part, le grand chancelier a fait observer que le ministère de l'intérieur dispose de plusieurs médailles d'honneur. La direction de la sécurité civile a cependant décidé de réfléchir sur un nouveau projet, visant à créer cette médaille d'honneur de la sécurité civile, en mettant notamment en avant l'idée qu'il s'agit de distinguer des acteurs qui font preuve d'un engagement citoyen.
UMP 13 REP_PUB Auvergne O