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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires. Tout en approuvant les avancées que ces mesures apportent, les exploitants agricoles de la filière pomme regrettent cependant que ces mesures ne relèvent que d'une initiative nationale, sans harmonisation communautaire, ce qui continue à aggraver les disparités existant avec la concurrence européenne et mondiale. Par ailleurs, ils s'interrogent sur la pertinence des bases scientifiques ayant abouti à l'élaboration de certaines mesures, notamment en ce qui concerne les délais imposés pour entrer dans une parcelle après l'application de produits phytosanitaires. Les professionnels souhaitent donc qu'une réflexion soit engagée avec les pouvoirs publics afin que soient pris en compte à la fois les intérêts de la profession et le nécessaire respect de l'environnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir s'il entend entamer prochainement des négociations avec les représentants des pomiculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, signé par les ministères chargés de la santé, de l'écologie et de l'agriculture, s'inscrit dans la mise en oeuvre du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides et dans la stratégie communautaire sur l'utilisation durable des pesticides. Il a, par ailleurs, fait l'objet d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. Les réunions du comité des produits antiparasitaires ont notamment permis d'examiner les versions successives du projet et de recueillir les observations des différentes parties prenantes. Des concertations ont également eu lieu au niveau régional, menées par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche. Néanmoins, des organisations professionnelles agricoles et non agricoles ont soulevé certaines difficultés d'application, portant notamment sur le respect du délai de rentrée dans les zones traitées. En premier lieu, il convient de souligner qu'avant même l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 septembre 2006, la responsabilité civile de toute personne pouvait être engagée si son activité causait un dommage à autrui. En cas de litige relatif à l'application de produits phytopharmaceutiques, les juges du fond décident en opportunité de retenir ou non la responsabilité du mis en cause, en appréciant les faits d'espèce, notamment en cas d'intrusion d'un tiers sur la propriété d'autrui ou dans un endroit inaccessible au public. Ces circonstances pourront en effet justifier une exonération de responsabilité. La disposition de l'arrêté du 12 septembre 2006 relative au délai de rentrée a pour objectif la protection des agriculteurs et de leurs salariés, très exposés aux accidents du travail comme en témoignent les observations du réseau Phyt'attitude de la mutualité sociale agricole. La disposition concerne également toute personne susceptible d'être exposée à un risque suite à un traitement phytopharmaceutique, notamment en zone non agricole. Elle doit donc impérativement être mise en oeuvre. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche poursuivent sur ce point les discussions avec les organisations concernées afin d'en préciser les modalités d'application. S'agissant des parcs et jardins, la préservation de la sécurité du public doit prévaloir. Pour 2007, des ajustements, sous certaines conditions incluant notamment le port d'équipements de protection individuelle adaptés à la situation de travail, sont à l'étude par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre d'un groupe de travail auquel participent les représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). Les risques résultant de l'application des produits utilisés seront examinés au cas par cas en fonction des types d'intervention nécessitant la rentrée dans la parcelle.
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