FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 1395  de  M.   Favennec Yannick ( Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne ) QE
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  24/07/2007  page :  4970
Réponse publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6584
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  aides-soignants et auxiliaires de puériculture
Analyse :  formation. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes des aides-soignants en ce qui concerne le projet de décret de compétence et lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce projet de décret qui permettrait, non seulement, aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture d'obtenir une véritable reconnaissance professionnelle, mais également d'améliorer les soins aux patients.
Texte de la REPONSE : Les aides-soignants, interlocuteurs privilégiés des malades et de leurs familles, accompagnent les personnes et leur entourage dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et peuvent prodiguer aux patients, en collaboration et sous la responsabilité d'un infirmier, les soins préventifs, curatifs ou palliatifs nécessaires. À l'occasion des travaux réalisés dans le cadre de l'ouverture du diplôme professionnel d'aide-soignant à la validation des acquis de l'expérience, la volonté de valoriser la fonction d'aide-soignant s'est traduite par l'élaboration d'un référentiel d'activités et d'un référentiel de compétences qui constituent des documents de référence pour l'exercice de cette profession. Dans la continuité de ces travaux, une actualisation du programme de formation menée en étroite collaboration avec les représentants des professionnels concernés, s'est traduite par la parution de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant (DPAS). Par ailleurs, la transformation du diplôme professionnel d'aide-soignant en diplôme d'État fait partie, notamment, des mesures relatives à la revalorisation des carrières figurant dans le protocole d'accord sur le développement du dialogue social, la formation, l'amélioration des conditions de travail, l'action sociale et les statuts des personnels de la fonction publique hospitalière, signé le 19 octobre 2006 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. Ce protocole prévoit également le reclassement des aides-soignants dans les échelles de rémunération 4, 5 et 6 à l'indice immédiatement supérieur, au plus tard fin 2008, ainsi que l'amélioration des ratios de promotion définis pour l'avancement à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle qui seront portés respectivement à 15 % et à 20 % et, transitoirement au 1er  juillet 2007, à 20 % et 25 %.
UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O