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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes légitimes de la profession de taxi. En mai 2008, cette profession a signé un protocole d'accord portant notamment sur la clarification du champ d'application des activités de taxi et des autres acteurs du transport particulier de personnes dans des conditions censées préserver l'équilibre économique du secteur. Depuis le 1er janvier 2010, suite à la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, la notion de "grande remise" a été remplacée dans la réglementation par celle "voitures de tourisme avec chauffeur" (VTC). Cette nouvelle catégorie à usage exceptionnel devait être destinée à une clientèle haut de gamme. Aujourd'hui, ce service de VTC ne vient pas en complément de l'activité de taxi mais constitue une concurrence déloyale. Ainsi, des taxis "low cost" font leur apparition dans plusieurs départements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre à ces inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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RÉGLEMENTATION DE L'ACTIVITÉ D'EXPLOITATION
DE VOITURE DE
TOURISME AVEC CHAUFFEUR M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour exposer sa question, n° 1395,
relative aux conséquences de la réglementation relative à l'activité
d'exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur sur la profession de
taxi.
M. Jean-Pierre Grand. Les chauffeurs de taxi sont
légitimement inquiets pour leur avenir et l'ont fait savoir par l'ampleur de
leur mobilisation. Ils souffrent au quotidien en raison de l'augmentation du
prix des carburants, de normes draconiennes, de la suppression de la détaxe et
du coût des licences, qui peut atteindre 300 000 euros. Il s'agit pourtant d'une
profession essentielle, qui rend un véritable service au public.
En mai 2008,
le prédécesseur de l'actuel ministre de l'intérieur avait signé un protocole
d'accord avec cette profession portant notamment sur la clarification du champ
d'application des activités de taxi. Ce protocole était censé préserver
l'équilibre économique du secteur et assurer une concurrence loyale. Toutefois,
la récente loi de développement et de modernisation des services touristiques a
remplacé la notion de " voitures de grande remise " par celle de " voitures de
tourisme avec chauffeur ", VTC. Cette nouvelle catégorie à usage exceptionnel
devait être destinée à une clientèle haut de gamme. Clairement encadrée, elle
devait être complémentaire de l'activité de taxi.
Or, aujourd'hui, de
nouvelles sociétés de taxis low cost, comme Easy Take, dans le Sud de la
France, profitent de cette nouvelle législation pour concurrencer les taxis
traditionnels. Il y a là une distorsion de concurrence flagrante et injuste,
puisqu'ils peuvent pratiquer de fait une activité de taxi sans devoir acheter
une licence coûteuse. Combinée à une conjoncture économique difficile, l'arrivée
de ces sociétés a réduit de 30 % l'activité des artisans taxis.
Si la
décision de la commission d'immatriculation d'Atout France de retirer sa licence
VTC à la société Easy Take est une première étape, il convient de prendre des
mesures concrètes pour répondre à l'ampleur de la crise. Je vous demande donc,
madame la ministre chargée de l'outre-mer, de bien vouloir me faire connaître
les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour compenser la hausse
des carburants et mieux encadrer et définir l'activité d'exploitation de voiture
de tourisme avec chauffeur.
M. le président. La parole est à
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Mme
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur
le député, je vous prie tout d'abord d'excuser Claude Guéant, qui n'a pu se
rendre disponible ce matin et m'a chargée de vous répondre.
Vous interrogez
le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes légitimes de la profession de
taxi. Comme vous l'avez souligné, la réglementation relative aux voitures de
tourisme avec chauffeur est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Ce nouveau
régime juridique se différencie nettement de l'activité de taxi : d'une part, il
implique que la prestation de transport soit effectuée sur réservation préalable
; d'autre part, il a vocation à satisfaire une clientèle haut de gamme ou un
tourisme d'affaires. Seuls les taxis peuvent continuer à attendre le client en
stationnant sur la voie publique sans réservation préalable et viser ainsi une
clientèle très large.
Par ailleurs, l'activité d'exploitation de voiture de
tourisme avec chauffeur est soumise à des conditions strictes d'exercice :
l'exploitant doit être immatriculé auprès de l'organisme Atout France, les
chauffeurs être titulaires de cartes professionnelles et satisfaire à des
conditions d'honorabilité et d'aptitude physique, et les véhicules répondre à
des caractéristiques particulières d'aménagement intérieur et de confort.
Les
voitures de tourisme avec chauffeur sont soumises à un régime spécifique de
sanctions en cas d'infraction à la réglementation. Les conducteurs encourent
ainsi une contravention de 5e classe pour l'exercice de l'activité sans être
titulaire d'une carte professionnelle. Les exploitants sont, quant à eux,
passibles d'une contravention de 3e classe en cas d'absence de signalétique sur
le véhicule ainsi que d'une contravention de 5e classe pour exercice de la
profession sans être immatriculé à Atout France. Une contravention de 5e classe
est également prévue en cas de non-respect des critères d'aménagement intérieur
et de confort des véhicules.
Le ministère de l'intérieur est particulièrement
attentif au développement de cette activité. L'impact des voitures de tourisme
avec chauffeur est, à ce jour, limité. En effet, au 23 février 2011, seulement
884 nouvelles immatriculations ont été enregistrées. Je vous précise que plus
d'un tiers d'entre elles sont le fait d'exploitants de taxis eux-mêmes. Par
ailleurs, dans plus d'un tiers des départements, aucune immatriculation n'a été
enregistrée.
Toutefois, pour répondre aux inquiétudes de la profession de
taxi, plusieurs actions ont été menées. Tout d'abord, les critères d'aménagement
et de confort intérieur des véhicules ont été révisés afin de mieux correspondre
à la clientèle " haut de gamme " visée ; leur longueur minimale passera ainsi de
4,40 à 4,50 mètres à compter du 20 juillet prochain.
Ensuite, le ministère de
l'intérieur a, par circulaire du 21 mars 2011, demandé aux préfets de veiller au
respect des conditions d'exercice des différents modes de transport de
personnes. Des contrôles spécifiques par les forces de l'ordre seront donc
régulièrement organisés pour vérifier le respect des réglementations en vigueur.
Comme vous le voyez, monsieur le député, ces actions témoignent de la volonté du
Gouvernement de se conformer aux objectifs du protocole d'accord du 28 mai 2008
relatif à l'évolution de la profession de taxi et de garantir la pérennité de
l'activité de taxi.
Enfin, dans le cadre d'une réunion de concertation du 17
mars dernier avec les organisations professionnelles signataires du protocole,
le ministère de l'intérieur a rappelé aux représentants des chauffeurs de taxi
son objectif d'empêcher le développement de toute concurrence déloyale. Ainsi
qu'il l'a déclaré au Sénat le 10 mars dernier, s'il faut de nouveaux textes pour
y parvenir, ils seront pris.
M. le président. La parole est
à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. J'observe que
M. le ministre n'exclut pas la publication d'un nouveau texte. Il est vrai que,
s'il existe bien un cadre actuellement, celui-ci n'est pas respecté. Par
ailleurs, j'aurais souhaité - mais cela fera certainement l'objet d'une autre
question - obtenir une réponse sur la détaxe des carburants pour les chauffeurs
de taxi, car l'augmentation actuelle a un impact très important, de l'ordre de
100 à 150 euros par mois.
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