|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 42 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Cet article précise que l'arrêté préfectoral fixant le périmètre des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doit être « notifié par le ou les représentants de l'État au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre » et qu'il doit être « accompagné d'un rapport explicatif et d'une étude d'impact budgétaire et fiscale ». Il souhaite avoir l'assurance que les directions départementales des finances publiques seront en mesure, et dans les meilleurs délais, de répondre aux interrogations légitimes des élus concernant l'évolution de la situation budgétaire et fiscale de leur commune avec des EPCI aux périmètres modifiés (scissions d'actuels EPCI, fusions et intégrations). Ces éléments de simulation seront déterminants dans l'avis que seront amenées à donner dans le délai de trois mois les communes consultées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
INFORMATION DES COMMUNES
SUR LES NOUVEAUX PÉRIMÈTRES DES
EPCI M. le président. La parole est à M.
Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, n° 1396, relative aux
informations données aux communes sur les nouveaux périmètres des
EPCI.
M. Philippe Armand Martin. Ma question, qui s'adresse
à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, porte sur les
dispositions de l'article 42 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des
collectivités territoriales. En son sixième alinéa, cet article dispose que
l'arrêté préfectoral fixant le périmètre des nouveaux établissements publics de
coopération intercommunale - EPCI - doit être " notifié par le ou les
représentants de l'État au maire de chaque commune incluse dans le projet de
périmètre " et qu'il doit être " accompagné d'un rapport explicatif et d'une
étude d'impact budgétaire et fiscale ".
Ces dispositions sont justifiées car
elles permettent d'éclairer les choix des élus en les informant des conséquences
financières de l'intégration de leur commune au sein d'un nouvel EPCI ou de la
modification du périmètre de l'EPCI dont ils sont membres. Néanmoins, elles
suscitent une certaine circonspection chez quelques élus, qui s'interrogent sur
l'importante réforme en cours des collectivités territoriales et souhaitent
disposer de toutes les informations juridiques et financières pour apprécier les
conséquences de leur adhésion à une nouvelle structure intercommunale ou pour
mesurer les incidences de l'accueil de nouveaux membres au sein de l'EPCI dont
ils relèvent.
Peut-on me confirmer que les directions départementales des
finances publiques seront en mesure de répondre aux interrogations légitimes des
élus sur l'évolution de la situation budgétaire et fiscale de leur commune au
sein d'EPCI dont les périmètres auront été modifiés ? Ces éléments seront
déterminants dans l'avis que seront amenées à donner les communes.
M.
le président. La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État
chargé du commerce extérieur.
M. Pierre Lellouche,
secrétaire d'État chargé du commerce extérieur. Monsieur le député,
François Baroin m'a demandé de vous prier de l'excuser et de répondre en son nom
à votre question.
La mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération
intercommunale prévue par l'article 35 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre
2010 de réforme des collectivités territoriales suppose une information
budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale associés à ces
schémas.
Au-delà de l'obligation juridique de réaliser une étude d'impact
budgétaire et fiscal pour les fusions d'établissements publics de coopération
intercommunale, dont l'un au moins est à fiscalité propre, réalisées en
application de la procédure de droit commun, des instructions ont été données
afin que les services des préfectures, avec l'appui technique de la direction
générale des finances publiques, fournissent aux collectivités toutes les
informations utiles dont ils disposent, dés la phase d'élaboration des schémas
départementaux de coopération intercommunale.
Ainsi, les dernières données
connues en matière budgétaire, financière et fiscale peuvent dès à présent être
transmises par les préfectures aux collectivités intéressées. L'attention est
toutefois appelée sur le fait que toutes les informations relatives aux
nouvelles ressources fiscales créées à l'occasion de la suppression de la taxe
professionnelle ne sont pas encore connues avec précision à ce jour.
Les
premières simulations fiscales pourront par ailleurs être effectuées dés le mois
d'avril.
Je vous assure de la pleine mobilisation des services de l'État afin
de fournir aux collectivités les informations nécessaires à la mise en oeuvre de
cette très grande réforme de l'intercommunalité.
M. le
président. La parole est à M. Philippe Armand Martin.
M.
Philippe Armand Martin. Comprenez bien, monsieur le secrétaire d'État,
l'inquiétude de ces communes jusqu'à présent isolées ou de ces petites
communautés de communes qui hésitent à intégrer un EPCI de plus grande
dimension. Il est important pour elles d'être informées des conséquences
budgétaires et financières avant de se lancer dans cette nouvelle
aventure.
Vous avez, par cette réponse, répondu à leurs attentes, et je vous
en remercie.
|