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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Diefenbacher attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le premier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. La fraude fiscale et sociale atteindrait entre 30 et 40 milliards d'euros, soit l'équivalent du déficit budgétaire de l'État français en 2006. Afin de mettre un terme à ces abus, le conseil prône une coopération renforcée entre administrations et la création, sur le modèle d'EUROPOL, d'un office européen de lutte contre la fraude. En conséquence, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces recommandations.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la fraude fiscale et sociale. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a consacré son premier rapport en 2007 à la lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires. Il identifie plus particulièrement trois tendances lourdes susceptibles de favoriser le développement de la fraude : le développement des services qui favorise le travail dissimulé ; l'internationalisation des économies ; le développement des technologies de l'information et de la communication. Les pouvoirs publics ont pris la pleine mesure du constat et des propositions du CPO, le Président de la République et le Premier ministre ayant confié à M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, une mission de lutte contre la fraude. Le rapprochement au sein d'un même ministère de l'administration fiscale et des directions en charge des comptes sociaux va permettre de traiter de manière globale, cohérente et concertée, toutes les formes de fraudes fiscale et sociale, qu'elles portent sur les prélèvements ou les prestations. En outre, de nouveaux instruments juridiques permettant de renforcer l'efficacité de l'action des services fiscaux et sociaux ont été créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007. Les échanges d'informations ont été accrus entre services fiscaux et sociaux et faciliteront le contrôle des prestations, notamment celles gérées par la branche famille. La loi de finances rectificative pour 2007 a créé la notion de flagrance fiscale et dote ainsi les agents de la Direction générale des impôts d'outils nouveaux pour mieux lutter contre les entreprises éphémères et les activités occultes. Enfin, au plan communautaire, les pouvoirs publics souhaitent profiter de la présidence française de l'Union européenne au second semestre de cette année pour renforcer la coopération européenne sur ces chantiers de lutte contre la fraude fiscale, en expertisant la création d'un organisme européen de coordination de l'assistance administrative.
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