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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'utilisation des panneaux solaires. Malgré d'importantes incitations financières instaurées pour la mise en place de panneaux solaires, il apparaît que les professionnels ainsi que les particuliers rencontrent des difficultés du fait que toute installation nécessite une autorisation. En effet, il arrive souvent que cette autorisation soit refusée, notamment pour des raisons esthétiques. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de faciliter l'installation de ces panneaux.
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Texte de la REPONSE :
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La politique énergétique décidée par le Gouvernement repose sur la maîtrise des consommations et sur le développement d'une offre diversifiée s'appuyant en priorité sur les filières de production d'énergie sans émission de gaz à effet de serre, tout en limitant la dépendance vis à vis des approvisionnements en matière fossile hors de France. À ce titre, l'énergie solaire a toute sa place dans le bouquet énergétique national. D'ores et déjà, le marché du solaire est en plein développement. La mise en place de mesures de soutien (révision du tarif d'achat, taux majoré du crédit d'impôt) a participé largement au décollage de ces filières. L'avis de l'architecte des bâtiments de France (A.B.F.) est requis sur toute demande d'autorisation de travaux dans un espace protégé, notamment pour l'installation de panneaux solaires. Conformément à l'article L. 642-3 du code du patrimoine, le préfet de région peut être saisi par le porteur du projet en cas de désaccord avec l'avis émis par l'A.B.F. sur des travaux à l'intérieur de zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysage. Le préfet émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'A.B.F. La ministre de la culture et de la communication peut également être saisie du dossier. En règle générale, le porteur du projet peut consulter en amont le service départemental de l'architecture et du patrimoine qui est à la disposition du publicpour conseiller tout particulier ayant un projet en secteur protégé. Les échanges préalables permettent le plus souvent d'éviter les blocages qui pourraient apparaître lors de l'instruction de la demande de travaux. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication mène une réflexion en vue de rédiger un guide pratique à l'usage notamment des architectes, des entrepreneurs et des particuliers pour permettre l'insertion des équipements de production d'énergie renouvelable tout en respectant la législation sur la protection du patrimoine. Le Grenelle de l'environnement a arrêté, lors des tables rondes du mercredi 24 et jeudi 25 octobre 2007, la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes énergie et changement climatique, la préservation de la biodiversité ainsi que la prévention des effets de la pollution sur la santé. En particulier, l'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole sa production d'énergie renouvelable en 2020 et de dépasser une proportion de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie où l'énergie solaire a toute sa place. Une trentaine de comités opérationnels viennent d'être installés pour mettre en oeuvre les décisions du Grenelle. L'un d'entre eux est chargé de la définition d'un programme de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale, avec en particulier une évaluation complète des filières et une identification des freins à leur développement.
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