13ème législature

Question N° : 14024	de  M.   Descoeur Vincent ( Union pour un Mouvement Populaire - Cantal )	QE
Ministère interrogé :	Fonction publique
Ministère attributaire :	Fonction publique
	Question publiée au JO le :  01/01/2008  page :  25
	Réponse publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2372
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	concours
Analyse :	accès. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les propositions du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal. En effet, les centres de gestion mettent en oeuvre au bénéfice des collectivités un ensemble de missions au nombre desquelles figure l'organisation des concours d'accès à la fonction publique territoriale. Ces centres de gestion constatent une évolution importante du nombre de personnes s'inscrivant à un concours tout en observant un fort taux d'absentéisme de la part de ces mêmes personnes aux épreuves de sélection. C'est pourquoi ils proposent l'instauration de frais d'inscription aux concours externes et troisième concours afin de responsabiliser les candidats. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le taux élevé d'absentéisme aux concours d'accès à la fonction publique territoriale conduit les autorités organisatrices de ces concours à souhaiter que le dossier d'inscription soit accompagné du versement de frais d'inscription. S'il apparaît compréhensible, en effet, que ces instances veillent à assurer une saine gestion financière des concours qu'elles organisent, ce souci légitime se heurte à la règle générale de l'accès gratuit aux concours de la fonction publique, qui trouve son origine dans la volonté de favoriser l'accès aux emplois publics des personnes les plus démunies. La loi de finances rectificative pour 1986 avait institué un droit de timbre de 150 francs. Ce droit avait ensuite été étendu aux concours territoriaux par la loi de finances pour 1987. Cependant, devant les réactions très vives qui ont suivi la mise en oeuvre de cette mesure, ce droit de timbre a été supprimé par la loi de finances pour 1989 pour l'ensemble des concours. Il n'existe donc pas, à l'heure actuelle, de fondement légal qui permette aux autorités organisatrices de concours de réclamer aux candidats le versement d'un droit d'inscription. Le Gouvernement n'envisage pas l'instauration d'un tel droit.

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