13ème législature

Question N° : 1404	de  M.   Boucheron Jean-Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et ville
	Question publiée au JO le :  24/07/2007  page :  4966
	Réponse publiée au JO le :  06/11/2007  page :  6890
	Date de signalisat° :  30/10/2007
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	électricité et gaz
Analyse :	ouverture du marché. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie et ses conséquences sur les baux de logements. Actuellement, faute de renseignements, les nouveaux locataires sont liés par les engagements des locataires précédents en cas de déréglementation, puisque celle-ci est rattachée au logement et non à l'abonné. Il lui demande donc s'il est possible de légiférer pour que tout bail de location spécifie le choix du fournisseur d'énergie et surtout fasse mention le cas échéant de la déréglementation.
Texte de la REPONSE :	Depuis le 1er juillet 2007, les ménages peuvent, en application de directives européennes, quitter leur opérateur historique (EDF et GDF) et opter pour des offres de marché, dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs. La loi sur l'énergie du 7 décembre 2006 prévoit effectivement qu'un usager qui opte pour un tarif libre ne peut plus revenir au tarif réglementé des opérateurs historiques par la suite. Toutefois, une proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, adoptée en première lecture au Sénat le 1er octobre 2007, prévoit la réversibilité du choix du fournisseur d'énergie, puisque, au terme de ce nouveau dispositif, jusqu'au 1er juillet 2010, les particuliers qui emménageront dans un nouveau logement pourront demander le retour au tarif réglementé.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O