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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes handicapées employées au sein de son ministère, ainsi que les prévisions de recrutement pour l'année 2008.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 juillet 1987, en faveur des travailleurs handicapés, a fixé à 6 % la proportion de ceux-ci dans l'effectif total des services de l'État. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme et renforce les dispositions antérieures relatives au recrutement et à l'insertion des travailleurs handicapés. Ce texte étend au secteur public les contraintes qui pesaient depuis 1987 sur le secteur privé. Le non-respect du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration se traduit depuis le le, janvier 2006 par le versement d'une contribution financière au Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap déclaré auprès du FIPHFP, qui a été mesuré dans le cadre du périmètre de l'ancien ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, s'élève à 5,23 % au 1er janvier 2006. Dans le cadre de la création du ministère de l'écologie du développement et de l'aménagement durables (MEDAD), le développement de l'insertion des agents en situation de handicap reste une priorité pour l'ensemble des services du ministère. Conformément aux directives de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, un plan triennal pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au ministère a été élaboré pour les années 2006-2008. La poursuite du recrutement de travailleurs en situation de handicap constitue une des priorités de ce plan. Le MEDAD, dans son ensemble, entend mettre en place les actions nécessaires au respect du devoir de solidarité nationale et à l'obligation légale d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Ainsi, le respect de l'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés constitue un objectif particulier assigné, pour 2008, à tous les services du ministère dans le cadre de la mesure de la performance du programme conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (CPPEDAD). Deux moyens d'accès à la fonction publique s'offrent aux personnes en situation de handicap. Concernant le concours externe de droit commun, avec éventuels aménagements d'épreuves, le MEDAD entend porter à la connaissance des structures en charge de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap l'ensemble des possibilités de recrutement et d'insertion offertes par les services du ministère par cette voie. Le recrutement par la voie contractuelle donnant vocation à titularisation, mis en place par le décret du 25 août 1995 modifié relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'État, constitue la voie privilégiée d'accès à la fonction publique pour les personnes en situation de handicap. Ainsi, depuis 2007, le schéma des effectifs et des recrutements du ministère (SERM) identifie, par corps, un nombre minimum de recrutements d'agents en situation de handicap. Le SERM établit une prévision de 112 recrutements de travailleurs handicapés au MEDAD en 2008. Le ministère doit également garantir les conditions d'insertion des agents en situation de handicap recrutés, ainsi que le maintien dans l'emploi des agents devenus médicalement inaptes en cours de carrière. Afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés, un conventionnement pluriannuel entre le MEDAD et le FIPHFP est en cours de préparation. Ce conventionnement doit permettre le financement par le FIPHFP d'aides techniques et humaines en faveur des agents handicapés, et d'actions de sensibilisation en direction des acteurs concernés par l'insertion des travailleurs handicapés au sein de l'ensemble des services du MEDAD.
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