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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les limites de la loi du 11 février 2005 concernant la garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH). En effet, la volonté du législateur a été de permettre aux personnes handicapées dans l'incapacité de travailler de bénéficier d'un revenu égal à 80 % du SMIC net. Pourtant, une condition restreint considérablement son champ d'application. En effet, pour bénéficier de ce revenu, l'intéressé doit disposer d'un logement indépendant. Une telle mesure exclut les personnes handicapées mentales qui n'ont ni les ressources ni la possibilité de vivre de manière indépendante. De plus, ce dispositif est injuste pour les personnes qui sont contraintes de demeurer chez leurs parents faute de place dans un établissement spécialisé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur l'exigence d'un « logement indépendant » afin de bénéficier des compléments de ressources pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée (AAH). La garantie de ressources et la majoration pour la vie autonome de l'AAH ont pour objet d'aider les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler ou dans l'impossibilité de se procurer un emploi à faire face aux frais inhérents à une vie autonome, et notamment à leurs dépenses de logement. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit qu'elle ne peut être versée qu'aux personnes handicapées qui jouissent d'un « logement indépendant ». Pour tenir compte de la situation particulière des personnes très lourdement handicapées, le Gouvernement a étendu la notion de « logement indépendant » aux logements adossés à des établissements médico-sociaux au sein desquels les personnes bénéficient d'un suivi par un service d'accompagnement à domicile, dès lors que ce logement est occupé moyennant le versement d'un loyer. Dans la mesure où les personnes handicapées qui occupent un appartement dont elles sont propriétaires n'engagent pas de frais de loyer, il est logique qu'elles n'aient pas accès à cette prestation. Cependant, le Gouvernement est conscient de la nécessité de garantir à chaque personne handicapée, en fonction de sa situation, des ressources décentes pour vivre. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, l'AAH sera revalorisée de 5 % en 2008 et de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Et pour permettre aux personnes handicapées qui le peuvent d'accéder à l'emploi, la condition d'inactivité d'un an exigée au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale pour l'accès à l'AAH sera supprimée. Mais la question des ressources des personnes handicapées ne peut plus aujourd'hui se limiter à l'allocation aux adultes handicapés. C'est pourquoi, dès le mois de janvier dernier, le Gouvernement a souhaité élargir cette réflexion, en mettant en place, au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap, un groupe de travail sur les ressources et l'emploi des personnes handicapées. Sa mission est résolument globale : proposer des pistes d'action afin de permettre aux personnes handicapées en capacité de travailler d'améliorer leurs ressources grâce à l'emploi et proposer des outils pour améliorer les ressources et la qualité de vie des personnes qui ne peuvent pas travailler. Sur la base des propositions de ce groupe, le Président de la République présentera, lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin prochain, un plan d'action sur les ressources et l'emploi des personnes handicapées.
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