| Question N° :
14092
|
de
M.
Jalton Éric
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Guadeloupe
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Santé, jeunesse et sports
|
|
Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
|
|
Question publiée au JO le :
01/01/2008
page :
31
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
handicapés
|
|
Tête d'analyse :
|
politique à l'égard des handicapés
|
|
Analyse :
|
loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. En effet, dans les faits, les personnes handicapées mentales sont contraintes de payer leur mesure de protection juridique alors que cette loi prévoit un droit à la compensation des conséquences du handicap en la matière. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de mettre un terme à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|