13ème législature

Question N° : 14096	de  M.   Jalton Éric ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Guadeloupe )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  01/01/2008  page :  22
	Réponse publiée au JO le :  15/04/2008  page :  3258
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	pompes funèbres
Texte de la QUESTION :	M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la législation fiscale en matière de TVA sur les frais d'obsèques en France. En effet, l'État français prélève plus de 20 % sur les dépenses d'obsèques alors que le droit communautaire permet la réduction du taux de la TVA. La famille d'une personne de nationalité française est donc tentée de choisir un entrepreneur belge qui n'applique qu'un taux de TVA réduit et qui interviendra sur le territoire français comme le permet la liberté de circulation instaurée par le Traité de Rome. Dans ce contexte, des distorsions de concurrence apparaissent dans les zones frontalières notamment entre la France et la Belgique. Cette situation a des conséquences néfastes sur l'économie française dans le domaine funéraire au profit de la Belgique. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de mettre un terme à cette situation.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. S'agissant de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur dès lors qu'à ce stade la France estime fondée l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux prestations de transports de corps par véhicules et du taux normal de la TVA aux autres opérations. La Commission ayant décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice, les autorités françaises vont poursuivre la défense de leur analyse devant le juge communautaire.

S.R.C. 13 REP_PUB Guadeloupe O