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13ème législature
Question N° : 140 de M. René Dosière ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aisne ) Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre Ministère attributaire > Premier ministre
Rubrique > État Tête d'analyse > réglementation Analyse > anciens Présidents de la République. moyens mis à disposition
Question publiée au JO le : 03/07/2007 page : 4759
Réponse publiée au JO le : 24/06/2008 page : 5368
Date de signalement : 17/06/2008

Texte de la question

M. René Dosière demande à M. le Premier ministre de lui indiquer précisément les textes législatifs ou réglementaires qui déterminent les modalités de mise à disposition auprès des anciens Présidents de la République de moyens matériels et humains, les départements ministériels qui en assument le coût ainsi que le montant de ces dépenses.

Texte de la réponse

Les moyens mis à la disposition des anciens présidents de la République ont été définis par une décision du Premier ministre en date du 8 janvier 1985. Outre une protection policière, les anciens chefs de l'État disposent d'une voiture de fonction avec chauffeur, ainsi que de locaux, dont la maintenance et les charges sont assumées par l'État. Deux personnes sont affectées au service de ces locaux. Par ailleurs, l'État prend en charge sept collaborateurs permanents. Les dépenses de personnel sont supportées par les ministères mettant à disposition ces collaborateurs (intérieur, défense, finances, ministères sociaux). Ces derniers peuvent en outre se voir attribuer, comme les membres des cabinets ministériels, l'indemnité de sujétion particulière instituée par le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001. Les services du Premier ministre prennent en charge le versement de cette indemnité (soit un montant total annuel de 230 000 EUR), ainsi que les dépenses de fonctionnement (470 000 EUR par an).

 

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