FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 140  de  M.   Dosière René ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aisne ) QE
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  Premier ministre
Question publiée au JO le :  03/07/2007  page :  4759
Réponse publiée au JO le :  24/06/2008  page :  5368
Date de signalisat° :  17/06/2008
Rubrique :  État
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  anciens Présidents de la République. moyens mis à disposition
Texte de la QUESTION : M. René Dosière demande à M. le Premier ministre de lui indiquer précisément les textes législatifs ou réglementaires qui déterminent les modalités de mise à disposition auprès des anciens Présidents de la République de moyens matériels et humains, les départements ministériels qui en assument le coût ainsi que le montant de ces dépenses.
Texte de la REPONSE : Les moyens mis à la disposition des anciens présidents de la République ont été définis par une décision du Premier ministre en date du 8 janvier 1985. Outre une protection policière, les anciens chefs de l'État disposent d'une voiture de fonction avec chauffeur, ainsi que de locaux, dont la maintenance et les charges sont assumées par l'État. Deux personnes sont affectées au service de ces locaux. Par ailleurs, l'État prend en charge sept collaborateurs permanents. Les dépenses de personnel sont supportées par les ministères mettant à disposition ces collaborateurs (intérieur, défense, finances, ministères sociaux). Ces derniers peuvent en outre se voir attribuer, comme les membres des cabinets ministériels, l'indemnité de sujétion particulière instituée par le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001. Les services du Premier ministre prennent en charge le versement de cette indemnité (soit un montant total annuel de 230 000 EUR), ainsi que les dépenses de fonctionnement (470 000 EUR par an).
S.R.C. 13 REP_PUB Picardie O