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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le pouvoir d'achat et plus précisément sur les seuils d'exonération de cotisation CSG, CRDS, allocations familiales et CFP. En effet, la réglementation actuelle prévoit que pour un revenu professionnel annuel inférieur à 4 414 euros les cotisations CSG, CRDS, allocations familiales et CFP ne sont pas dues. Mais dès le 4 415e euro gagné, l'ensemble du revenu professionnel est taxé à environ 13,4 %, soit 4 415x13,4 % = 591 euros. Pour contrer cet effet de seuil et encourager le « travailler plus pour gagner plus », il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prévoir une abaque du type de celle existant pour l'impôt sur le revenu, qui garantit à tout citoyen qu'un euro supplémentaire gagné par son travail se traduise obligatoirement par quelques dizaines de centimes d'euros en plus sur son compte en banque, une fois les impôts, taxes et cotisations payés.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux seuils d'exonération de la cotisation sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), des allocations familiales et de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Il est exact que l'article L.242-11 du code de la sécurité sociale prévoit une dispense de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles, lorsque leur revenu professionnel annuel correspondant est inférieur à douze fois la base mensuelle des allocations familiales (BMAF). Cette dispense a été étendue à la CSG/CRDS, lors de la création de ces contributions. Il doit être précisé que l'effet de seuil a été gommé pour les entreprises les plus petites par les mesures de l'article 53 de la, loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cette réforme comporte, notamment, un dispositif de plafonnement des cotisations et contributions sociales ; elles sont alors égales à un pourcentage du chiffre d'affaires permettant aux travailleurs indépendants réalisant un faible chiffre d'affaires de payer des cotisations proportionnelles au revenu dégagé et non plus des cotisations minimales. Le montant du chiffre d'affaires, soit 14 % pour les activités d'achat/revente ou de fourniture de logement, soit 24,6 % pour les autres activités. Ces pourcentages incluent l'ensemble des cotisations (maladie, maternité, invalidité, décès, famille, vieillesse de base et complémentaire) ainsi que la CSG et la CRDS, et ouvrent aux personnes concernées des droits strictement identiques. Par conséquent, dès lors que les travailleurs indépendants relèvent de ce dispositif de plafonnement, les cotisations deviennent strictement proportionnelles et l'effet de seuil évoqué n'existe plus.
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