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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'évaluation des zones franches urbaines. L'implantation, l'installation ou la création dans ces zones d'entreprises permettent à celles-ci, sous conditions, de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales. Cette exonération applicable à la fraction de rémunération limitée à 140 % du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail, s'exerce en tout ou partie dans les zones franches urbaines concernées. Elle souhaiterait donc savoir quelles ont été les évolutions économiques depuis 2005 sur ces secteurs géographiques en terme de création nette d'entreprises, de création nette d'emplois et pas seulement de transferts, mais aussi de qualification des emplois créés en distinguant les embauches à destination des résidents de la zone, les embauches utilisant la voie de l'ANPE et celles par la voie des organismes d'insertion par l'économique, la situation des entreprises qui seraient en voie de sortie du dispositif, les types d'emplois et les niveaux de qualifications concernés. Si une telle évaluation n'est pas disponible, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises allant dans le sens d'un examen des dispositifs locaux avec pour objectif d'en vérifier l'efficacité et, le cas échéant, de l'améliorer, notamment en ce qui concerne la création d'emplois et l'embauche des résidents.
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Texte de la REPONSE :
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L'essentiel des données statistiques sollicitées relatives aux embauches ou aux implantations d'établissements sont issues des travaux de l'Observatoire national des ZUS (ONZUS) et de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), direction du ministère du travail. En ce qui concerne les embauches en zones franches urbaines (ZFU), les informations suivantes sont extraites du document « Premières Synthèses » publié par la DARES en juin 2007 à propos des « zones franches urbaines en 2005 » (n° 26.1) et s'agissant des installations et des créations d'établissements, les données suivantes sont issues du rapport annuel de l'ONZUS. Les salariés embauchés en ZFU le sont toujours majoritairement dans les services aux entreprises (30 %) et la construction (26 %). Dans les nouvelles ZFU cependant, ces secteurs sont un peu moins sollicités au bénéfice du commerce (24 %) et des services aux particuliers (10 %). Les postes d'employés y sont de ce fait plus fréquents : ils représentent 41 % des embauches dans les nouvelles ZFU, contre 29 % dans les anciennes. Les salariés sans qualification représentent une part importante des embauches même si leur part décroît très légèrement : 32 % en 2002, 27 % en 2005. Le dispositif des ZFU comporte des dispositions visant à favoriser l'embauche des résidents des zones urbaines sensibles (ZUS). En 2005 comme en 2004, les résidents des ZFU ou des ZUS représentent 28 % des salariés recrutés dans les établissements implantés avant le 1er janvier 2002. Dans les établissements plus récents, ils représentent 26 % des salariés embauchés, contre 31 en 2004. Plus fréquemment demandeurs d'emploi avant l'embauche (39 %), les résidents des quartiers en difficulté sont plus jeunes (30 % ont moins de 25 ans) et moins qualifiés (57 % ont un niveau inférieur au bac) que les autres salariés embauchés. Essentiellement positionnés sur des postes d'ouvriers (45,5 %) ou d'employés (32 %), ils perçoivent en moyenne des rémunérations plus faibles. Ces différences de profil reflètent pour partie les spécificités de la population des ZFU. Dans les ZFU de première génération, l'année 2006 est marquée par une hausse du rythme des implantations d'établissements (26 530), qui représentent près de 24 % du nombre d'établissements présents dans ces quartiers en début d'année (contre 20 % en 2005 soit 25 727 établissements). Le taux d'installation d'établissements en ZFU est de près de 10 points supérieur à celui des unités urbaines correspondantes (environ 14,5 % de 2004 à 2006). Hormis pour la transition 2002-2003, le taux de croissance du nombre d'établissements (mesuré ici en début d'année) est en ZFU systématiquement supérieur à celui des unités urbaines de référence, ce qui correspond à un phénomène - ici assez peu prononcé - de rattrapage des ZFU par rapport à leur voisinage. Dans les ZFU de deuxième génération, le taux de croissance du nombre d'établissements est, depuis leur instauration, nettement supérieur au taux de croissance observé dans les unités urbaines de référence. Avec, en 2006, près de 10 points d'écarts sur le taux d'installations d'établissements (24 % contre 14,5 % environ) et près de 6,5 points sur l'évolution du stock (7,6 % contre 1,2 %), la démographie des entreprises est plus dynamique en ZFU que dans leurs unités urbaines de référence. Le phénomène de rattrapage est donc, dans le cas des ZFU de deuxième génération, plus prononcé que dans les ZFU de première génération, lors des deux premières années de mise en oeuvre du dispositif. 14 125 établissements étaient implantés au 1er janvier 2006 contre 13 125 au 1er janvier 2007). Dans les ZFU de troisième génération, le nombre d'établissements s'élève à 4 406 au 1er janvier 2006. Le taux d'installations pour cette même année s'élève à 18,4 %. Toutefois, le décret en Conseil d'État n° 2006-1623 portant délimitation de ces zones ayant été publié en décembre 2006, l'année 2006 ne correspond pas à une année de plein exercice du dispositif. Du reste, le taux des installations en 2006 est assez faible par rapport aux taux observés sur les deux autres générations de ZFU (de l'ordre de 24 %). La fraction des créations pures d'établissements (soit hors transfert, reprise et réactivation) est assez voisine de celle des unités urbaines : entre 62 à 63 % dans les ZFU de 1re et de 2e génération, et entre 61 et 62 % dans les unités urbaines de référence en 2006. L'analyse du taux de survie des établissements installés en ZFU par comparaison à la génération d'établissements installés la même année dans l'unité urbaine correspondante révèle un taux légèrement supérieur dans les unités urbaines à celui observé en ZFU : au bout de 6,5 ans d'existence, 30 % des établissements ont survécu en moyenne, dans les unités urbaines, et 26 % en ZFU. Il n'est pas possible, à ce stade, de déceler une éventuelle augmentation des disparitions d'établissements, qui serait due à l'entrée des entreprises dans la phase dégressive (après cinq années d'existence) des exonérations. Les données 2007 relatives aux ZFU seront disponibles dans le rapport 2008 de l'ONZUS, à paraître à l'automne prochain, qui sera transmis au Parlement.
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