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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation vers les intercommunalités sises sur deux départements, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle prévue par la loi de finances pour 2010 et modifiée par la loi de finances pour 2011. La suppression de la taxe professionnelle instaurée par la loi de finances pour 2010 a obligé le Gouvernement à mettre en place un nouveau système de financement, intégrant notamment plusieurs transferts de fiscalité entre les collectivités locales, afin de rendre cette réforme théoriquement neutre pour ces dernières. Ainsi, à partir du 1er janvier 2011, le produit de la part départementale de la taxe d'habitation doit être versé au bloc communal pour compenser en partie la perte de taxe professionnelle. Conséquence de ce transfert, les abattements décidés jusqu'à présent par les départements seront remplacés par ceux votés dans les communes ou les intercommunalités. Étant donné que ces abattements étaient très différents selon les collectivités et que cela pouvait engendrer des différences notables pour les contribuables, le Gouvernement, dans le cadre de l'article 59 de la loi de finances pour l'exercice 2011, et compte tenu de l'intervention juste et légitime des associations d'élus à ce sujet, a rédigé un amendement visant à rendre neutre ces disparités à l'intérieur du périmètre d'une intercommunalité d'un même département. Or il s'avère que cette disposition gouvernementale ne permettrait pas de rendre neutre la réforme fiscale pour les intercommunalités qui s'étendent sur deux départements. En effet, si l'un des départements avait voté d'importants abattements à la base pour la taxe d'habitation et si l'autre avait opté pour une politique différente, le mécanisme instauré par la loi ne prévoit de différenciation et oblige à l'instauration d'un taux uniforme dans le périmètre de l'intercommunalité. C'est précisément le cas de la communauté de communes du Pays-Haut, représentant 25 000 habitants répartis dans huit communes, situées pour six d'entre elles en Moselle et pour deux d'entre elles en Meurthe-et-Moselle. Les élus de cette communauté de communes et les maires des huit communes adhérentes sont particulièrement attachés à ce que cette réforme soit totalement neutre pour les contribuables. Ils se refusent à ce qu'elle aboutisse à des disparités fiscales intracommunautaires, ce qui pourrait nuire plus fortement au pouvoir d'achat des uns que des autres, ce qui ne renforcerait pas de ce fait le sentiment d'appartenir à une même communauté de vie. Le président de cette intercommunalité a récemment interpellé le préfet de Lorraine à ce sujet lequel a indiqué que les textes ne prévoyaient pas de dispositif dans ce cas de figure et que seule l'initiative Gouvernementale pourrait y pallier. Aussi, il lui demande quel système le Gouvernement entend mettre en place pour rendre neutre la réforme fiscale pour les contribuables dans ce cas d'espèce, qui ne doit vraisemblablement pas être unique en France.
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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS DE TRANSFERT DE LA PART DÉPARTEMENTALE DE LA TAXE
D'HABITATION VERS LES INTERCOMMUNALITÉS SISES SUR DEUX DÉPARTEMENTS Mme la présidente. La parole est à M. Michel
Liebgott., pour exposer sa question, n° 1411, relative aux conditions de
transfert de la part départementale de la taxe d'habitation vers les
intercommunalités sises sur deux départements.
M. Michel
Liebgott. Ma question porte sur ce qui est manifestement un vide
juridique résultant de la suppression de la taxe professionnelle, instaurée par
la loi de finances pour 2010.
Cette suppression a obligé le Gouvernement à
mettre en place un nouveau système de financement, intégrant notamment plusieurs
transferts de fiscalité entre les collectivités locales, afin de rendre cette
réforme théoriquement neutre pour ces dernières.
Ainsi, à partir du 1er
janvier 2011, le produit de la part départementale de la taxe d'habitation doit
être versé au bloc communal pour compenser en partie la perte de taxe
professionnelle.
Conséquence de ce transfert, les abattements décidés jusqu'à
présent par les départements seront remplacés par ceux votés dans les communes
ou les intercommunalités. Étant donné que ces abattements étaient très
différents selon les collectivités et que cela pouvait engendrer des différences
notables pour les contribuables, le Gouvernement, dans le cadre de l'article 59
de la loi de finances pour 2011 et compte tenu de l'intervention de nombreuses
associations d'élus sur le sujet, a rédigé un amendement visant à rendre neutre
ces disparités à l'intérieur du périmètre d'une intercommunalité d'un même
département.
Or il s'avère que cette disposition gouvernementale ne permet
pas de rendre neutre la réforme fiscale pour les intercommunalités qui
s'étendent sur deux départements, alors même que nous sommes dans le même
pays.
En effet, si l'un des deux départements a voté d'importants abattements
à la base pour la taxe d'habitation et si l'autre a opté pour une politique
différente, le mécanisme instauré par la loi ne prévoit pas de différenciation
et il oblige à l'instauration d'un taux uniforme dans le périmètre de
l'intercommunalité.
Le mécanisme est valable pour l'ensemble du pays, mais je
vais vous citer un exemple concret de ma circonscription : la communauté de
communes du Pays-Haut-Val-d'Alzette, représentant 27 000 habitants répartis dans
huit communes, situées pour six d'entre elles en Moselle et pour deux d'entre
elles en Meurthe-et-Moselle. Il s'agit d'ailleurs d'une opération d'intérêt
national qui a été décidée par le Président de la République.
Les élus de
cette communauté de communes et les maires des huit communes adhérentes sont
particulièrement attachés à ce que cette réforme soit totalement neutre pour les
contribuables. Ils se refusent à ce qu'elle aboutisse à des disparités fiscales
intracommunautaires, ce qui pourrait nuire plus fortement au pouvoir d'achat des
uns que des autres, et ce qui ne renforcerait pas de ce fait le sentiment
d'appartenir à une même communauté de vie. J'ajoute que nous sommes face à un
pays unique : le Luxembourg.
Le président de cette intercommunalité a
récemment interpellé le préfet de Lorraine à ce sujet, lequel a répondu - très
justement d'ailleurs - que les textes ne prévoyaient pas de dispositif dans ce
cas de figure et que seule l'initiative gouvernementale ou parlementaire
pourrait y palier.
C'est pourquoi je vous demande quel système le
Gouvernement entend mettre en place pour rendre neutre la réforme fiscale pour
les contribuables dans ce cas d'espèce, qui n'est pas unique en France, loin
s'en faut. Je ne vois pas pourquoi les gens seraient défavorisés parce qu'ils
sont issus d'une intercommunalité qui est transdépartementale.
Mme la
présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce,
de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation.
M. Frédéric
Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des
petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions
libérales et de la consommation. Monsieur le député Liebgott, veuillez
excuser François Baroin qui ne peut malheureusement vous répondre
personnellement et qui m'a confié le soin de le faire.
Vous avez évoqué la
suppression de la taxe professionnelle et la réforme de l'architecture de la
fiscalité locale qui en a découlé. Vous avez détaillé le dispositif mis en place
et évoqué la question des transferts. Ensuite, vous avez posé la question de la
neutralité.
Afin de laisser le temps aux communes d'ajuster leur politique
d'abattement, le Gouvernement a, dans un premier temps, décidé de repousser d'un
mois, jusqu'au 1er novembre 2010, le délai laissé aux assemblées délibérantes
pour prendre, le cas échéant, de telles délibérations.
Dans un second temps,
afin de garantir la neutralité de la réforme, François Baroin a proposé, lors de
la discussion de la loi de finances pour 2011, un mécanisme qui corrige les
effets du transfert de la part départementale pour le calcul de chacun des
abattements communaux et intercommunaux de taxe d'habitation, et ce dans
l'immense majorité des situations.
Par suite, aucune modification des
abattements existant localement n'est nécessaire pour garantir sa neutralité
pour les ménages. Les communes et intercommunalités qui avaient d'ores et déjà
délibéré sur ce point ont disposé d'un délai exceptionnel, jusqu'au 1er décembre
2010, pour revenir, si elles le souhaitaient, sur leurs
délibérations.
S'agissant plus particulièrement des intercommunalités qui
s'étendent sur deux départements, l'article 1411 du code général des impôts,
dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2011, précise que dans cette
situation la correction de l'abattement intercommunal est effectuée séparément
pour chaque partie du territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale appartenant à chacun des départements, afin que le transfert de
la part départementale de taxe d'habitation demeure neutre pour les
contribuables concernés. Il y a donc bien neutralité.
Mme la
présidente. La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel
Liebgott. Le Gouvernement a entendu les arguments des associations
d'élus et il y a répondu par le biais de l'article 59 de la loi de finances pour
2011. En revanche, il n'entend pas les revendications des contribuables de deux
départements différents qui subissent, de fait, une situation inéquitable
résultant de la loi de finances votée en 2011.
Nous demandons et
redemanderons qu'une future loi de finances revienne sur ces inégalités
transdépartementales.
Nous vivons dans le même pays. Il n'y a pas de
différences entre les départements.
Nous envisageons donc, pour l'année qui
vient, soit de déposer un amendement parlementaire pour modifier la loi de
finances, soit de demander au Gouvernement de prendre en compte cet élément,
puisque cela ne semble pas être le cas aujourd'hui.
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