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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le surendettement. Il ressort d'une étude de la Banque de France que la majorité des personnes surendettées est âgée de trente-cinq à cinquante-quatre ans, et que les trois quarts d'entre elles rencontrent cette situation en raison d'un accident de la vie et de ressources modestes. La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi Borloo, a mis en place en 2003 une procédure de rétablissement personnel. Celle-ci s'applique lorsque la situation financière de la personne est irrémédiablement compromise et qu'il est impossible de traiter le surendettement. Nombreux sont nos concitoyens qui ne comprennent pas l'absence de contrôle en amont des demandes de crédit afin d'éviter les situations dramatiques liés au surendettement. En effet, lorsque la procédure de rétablissement intervient, il est bien souvent trop tard, les familles se trouvant trop souvent dans l'incapacité à se rétablir. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement dans le domaine de la prévention du surendettement, afin de protéger les plus modestes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière a retenu plusieurs dispositions destinées à mieux prévenir les situations de surendettement et à compléter les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. Une obligation d'« information et de loyauté » est posée en matière de publicité sur le crédit à la consommation (taux effectif annuel à l'exclusion de tout autre taux ; interdiction d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans justificatif ou d'assimiler un prêt à une augmentation de revenus ou de passer sous silence la contrepartie financière). Par ailleurs, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 a renforcé la protection des souscripteurs de crédits renouvelables : fixation des modalités de reconduction et de résiliation des contrats, exigence d'une nouvelle offre préalable de crédits en cas d'augmentation du plafond de crédit. L'analyse des causes du surendettement des ménages fait l'objet d'une nouvelle enquête triennale de la Banque de France. Les précédentes éditions, de 2001 et 2004, avaient permis d'observer des modifications sociologiques et économiques importantes au niveau des caractéristiques des emprunteurs, et en particulier la forte progression des cas de surendettement « passif » consécutif à une rupture familiale ou professionnelle (divorce, maladie, chômage...). Pour la première fois, l'étude traite spécifiquement des personnes orientées vers la procédure de rétablissement personnel qui constituent les cas d'insolvabilité les plus irrémédiables. L'enquête en cours, dont les résultats seront connus au premier trimestre 2008, devrait ainsi permettre d'affiner le diagnostic sur les causes du surendettement et les réponses les plus adaptées en matière de prévention. Enfin, le Président de la République a réuni les professions financières le 29 octobre. À cette occasion, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté son action pour améliorer les relations entre les banques, les assurances et leurs clients. Elle a annoncé qu'elle lançait une mission qui devra faire d'ici à mars 2008 des propositions sur une réforme du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Il s'agira de conforter les pratiques de prêt responsable et de favoriser le rebond des personnes ayant connu des difficultés financières.
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